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M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M. X... ; 2 / que la cour d'appel qui n'a pas fait reposer sur les demandeurs à la nullité la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail et de la réalité d'un déséquilibre de celui-ci a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) de condamner l'employeur au paiement au profit de M. X... de sommes au titre de rappel de salaire pour la période de juillet à décembre 1992, d'heures supplémentaires de janvier à décembre 1993, des congés payés afférents à ces deux postes, de frais de déplacement et de panier ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appelant concluait à voir "constater l'absence de preuve quant à l'ensemble des prétentions du salarié" ; d'où il suit qu'en retenant qu'aucune contestation n'était apportée quant aux demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire, sans donner les motifs propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code…

définitive à son emploi, en mentionnant une aptitude à un poste où l'intéressé pourrait s'asseoir ; que la RATP l'ayant licencié pour inaptitude, le 12 novembre 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est circonscrit par les prétentions des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs écritures et étayées par les éléments de preuve régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des propres pièces produites aux débats par M. X...

M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts à l'encontre de ce dernier pour violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., qui a repris l'instance engagée par la société Nature et traditions, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire prononcée entre temps, fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner au paiement de quatre commissions au profit de M. X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel (page 6 al. 13 à 18, page 7 1 à 4), la société Nature et traditions soutenait que sur les huit affaires pour lesquelles M. X... demandait des commissions, une seule (Seguin) avait été effectivement réalisée, puisque 3 d'

en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'avait été faite au moment du licenciement, que le salarié ne justifie nullement qu'une…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a pris en compte des attestations faites par des collègues de travail qui ne peuvent être considérées comme étant tiers à l'instance ; 2 / que le secrétaire général n'avait pas compétence pour représenter l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et de la procédure que les moyens qui n'ont pas été soumis aux juges du fond sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que Mme X..., embauchée, le 28 janvier 1977 en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle AC Carac, s'est trouvée à de nombreuses reprises en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée, le 18 décembre 1995, en raison de la désorganisation du service résultant de ses nombreuses absences ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que l'employeur, n'ayant reçu aucune prolongation d'arrêt de travail et apprenant que l'intéressée était partie en métropole, l'a licenciée par lettre du 12 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel, jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de ses demandes, en soutenant qu'elle avait envoyé depuis la métropole un certificat de prolongation de son arrêt de travail, que celui-ci est bien parvenu en Guadeloupe, qu'une attestation confirme la remise de ce document à un employé de l'entreprise et que M. Y... cherchait à éliminer Mme X...

Y..., engagé le 8 novembre 1994 en qualité de maçon par M. X..., s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave, pour absence injustifiée depuis le 9 septembre précédent et pour avoir quitté l'entreprise, le 15 septembre 1997, aussitôt après s'y être présenté ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 1er décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité réellement exercée par le salarié ne se caractérisait pas par la prise d'ordres sur le secteur prévu au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi par les pièces produites, qu'aucun document ne vient démentir, que M. X...

; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X...

violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune stipulation de la convention collective de travail du 3 juin 1988 n'interdit à l'employeur de procéder au licenciement résultant de l'absence prolongée du salarié, consécutive à la maladie, lorsqu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade ; qu'en effet, si les dispositions des articles 53 à 55 de la convention collective applicable à la cause prévoient et organisent la situation juridique et financière du salarié malade dont le contrat est suspendu, celles-ci ne sont pas exclusives de toute mesure de licenciement justifiée par les conséquences engendrées par la maladie ;…

estimant que son employeur avait modifié substantiellement son contrat de travail , l'a mis en demeure le 16 mai 1995 de tirer les conséquences de son refus de ces modifications et de le licencier ; que ce dernier niant l'existence de toute modification du contrat de travail , le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail l'imputant à la société Fleurus Mame ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités notamment de préavis, de clientèle, pour non-respect de la procédure outre des dommages intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'après le décès de sa mère, Mme Marguerite Y... a soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y...

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Entreprise nouvelle Isotherma ayant repris à partir du 1er août 1987 le fonds de commerce et les activités de la société Isotherma Etablissement Dairane qui faisait alors l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié, le 17 février 1995, un taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles prenant en compte, au titre de l'exercice 1993, la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la maladie professionnelle déclarée par M. X..., salarié de la société Isotherma Etablissement Dairane, licencié le 3 mars 1987;

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 29 novembre 1971 par la société SAEM en qualité de dépanneur électromécanicen, devenu dessinateur, a été licencié pour motif économique le 26 mars 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors que, selon les moyens : 1 ) l'arrêt a retenu essentiellement une note du directeur général comme justificatif des critères retenus pour l'ordre des licenciements ainsi qu'une attestation établie par le P.D.G.

; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a retenu la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... dont le reclassement dans l'entreprise était impossible compte tenu des suppressions d'emploi intervenues a répondu aux conclusions en les rejetant et a pu déduire de ses constatations que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est sans méconnaître l'obligation faite à l'employeur de prendre en compte tous les critères avant d'en privilégier un, que la cour d'appel a constaté qu'au regard de l'ensemble des critères, la salariée figurait parmi le personnel licenciable ; qu'elle a pu dès lors décider que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

était salarié de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquée d'Evry ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes en date du 28 novembre 1991 a condamné l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision prud'homale et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé ; que M. X...