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X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en préretraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M.

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et éléments de preuve sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L.

l'employeur avait inclus dans la répartition des pourboires des personnels qui n'étaient pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la STTH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la STTH de Divonne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi" ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X...

Attendu que M. X..., affirmant avoir été engagé le 5 mai 1996 par M. Y..., en qualité de couvreur, et n'avoir plus été payé de ses salaires à compter du mois d'octobre 1997, et jusqu'au mois de février 1998, date à laquelle il aurait alors cessé son travail, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été victime d'une rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, M. X...

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société The Officers Group sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société The Officers Group sécurité, sans contrat de travail écrit, du 1er décembre 1993 au 31 janvier 1995 ; que le salarié, estimant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en vue, notamment, d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que M. X...

civile ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant, d'une part que le contrat de travail écrit est un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée minimale de 100 heures par mois, d'autre part que toutes les heures complémentaires qu'il a effectuées lui ont été payées et que pendant toute la durée de son contrat, soit pendant 5 ans, il n'a jamais contesté son horaire de travail qui lui a toujours été communiqué avec un mois d'avance ; qu'enfin, le salarié n'a effectué 169 heures qu'au cours de 4 mois non consécutifs ; que dans ces conditions, il doit être débouté de sa demande de requalification de son…

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de…

; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant son terme normal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période…

Mais attendu qu'aux termes de l'article 25-2 de la Convention collective de commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié ; qu'ayant relevé que le mercredi constituait, non pas un jour de repos, mais un jour où la salariée, conformément à son contrat de travail à temps partiel, n'avait pas à fournir de prestation de travail, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article 25-2 de la Convention collective, à un jour de repos supplémentaire rémunéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant 5, place du Marché, 86160 Gencay, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'employeur a abusé de son droit de résiliation unilatérale ; que le concept d'abus du droit de rupture au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ne peut être appréhendé par le biais des lois des 13 juillet 1973, 3 janvier 1975 et 30 décembre 1986 ayant réformé le droit commun du licenciement dans le Code du travail ni de la jurisprudence rendue en application de ces nouvelles dispositions ; qu'au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail d'Outre-Mer, la résiliation est légitime chaque fois qu'elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise, l'entrepreneur étant seul juge de l'opportunité d'une réorganisation de celle-ci et n'étant pas, en toute hypothèse, animé par une intention de nuire ou l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'une légèreté blâmable ;

2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas proposé de reclassement à la salariée, sans rechercher s'il avait satisfait ou non à son obligation de rechercher un poste qui aurait été disponible et de le proposer à l'intéressée, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ou en lui assurant une formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Bureau Officiel de la Ligue Islamique à Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail au Bureau officiel de la Ligue islamique à Paris (BOLIM), alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'après avoir constaté que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ALG et le commissaire à l'exécution du plan de la société : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y... avait été mis à la retraite et d'avoir fixé sa créance subséquente sur le passif de la société ALG, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut résulter d'un document portant la signature du salarié et de l'employeur et n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi en considérant que le document du 10 mai 1996 signé du salarié intitulé "départ à la retraite de M.

de calcul des primes au-dessus de 200 % sans stipuler que les résultats au-dessus de 200 % feraient obligatoirement l'objet d'une rémunération distincte de celle prévue par le plan de commissionnement ; qu'en énonçant que la société Alcatel business systems s'était engagée sur le principe d'une telle rémunération et avait modifié unilatéralement le contrat de travail en ne faisant aucune proposition de fixation des primes au-delà de 200 %, la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la société Alcatel business systems n'avait pas effectivement étudié la possibilité de rémunérer de manière spécifique les objectifs dépassant 200 % sans la retenir en raison de ce que les objectifs étaient communs au secteur tout entier, de sorte que leur réalisation ne dépendait pas exclusivement de l'activité d'une personne,…

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile professionnelle Coulombie-Gras, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., avocat, a conclu avec la société d'avocats Coulombie-Gras un contrat de collaboration prenant effet le 1er janvier 1993, requalifié en contrat de travail par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif sur ce point, dont la rupture est intervenue le 6 mai 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M. X...

de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre les juridictions françaises compétentes pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que les manoeuvres de l'employeur étaient sans incidence sur la compétence du tribunal territorialement compétent puisque le contrat de travail s'était exécuté pendant trois mois à Miami, sans examiner, ainsi qu'il le lui était demandé,si l'affectation du salarié à Miami n'avait pas eu pour motivation de lui faire perdre son droit d'ester devant une juridiction française et ainsi de le licencier sans frais, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de

par arrêtés du 20 mai 1980 et du 21 février 1991 ; 2 / qu'en toute occurrence, en se bornant à décider d'une limitation sans fixer le montant de la condamnation en résultant, privant ainsi le créancier de titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée