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; que le salarié a été engagé le 22 septembre 1995 par la société SOPROGIS ; que celle-ci a mis fin le 10 octobre 1995 à la période d'essai ; que se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles 59 du nouveau Code de procédure civile, L.

; que par arrêt du 5 mai 1998 la Cour de Cassation a retenu qu'il résultait des constatations des juges du fond que la mutation de la salariée reposait non sur des nécessités de service mais sur son insuffisance professionnelle ; qu'en conséquence elle a cassé l'arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen qui avait rejeté la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel de Caen statuant comme cour de renvoi a énoncé que Mme X...

Attendu que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1990 en qualité de secrétaire par M. X... ; que celui-ci a fait l'objet, le 18 octobre 1990, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 5 mars 1992, M. X...

a attrait son employeur, la société Soreps, devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau en réclamant l'annulation d'une sanction disciplinaire et qu'il a été statué sur sa demande par jugement du 20 mars 1997 après débats à l'audience du 28 novembre 1996 ; que le 8 novembre 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry d'une demande d'indemnisation de son licenciement, prononcé le 9 octobre 1996 ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'employeur, tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que le fondement des prétentions nouvelles de Mme X...

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1992 par M. X..., huissier de justice, en qualité de clerc significateur, a été licencié le 2 juillet 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de qualification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article L.

a été recruté à compter du 23 janvier 1985 en qualité de directeur administratif et financier par les sociétés Aramis et Athos, selon une lettre d'embauche en date du 28 janvier 1985 qui fait en outre état de sa nomination aux fonctions de directeur général de la société Aramis ; que les deux sociétés ayant fusionné le 30 mai 1985, M. X... a conservé son mandat dans la nouvelle société ; qu'ayant été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il lui a été indiqué qu'il n'y avait pas lieu à entretien préalable et à licenciement, dès lors qu'il n'était pas salarié mais mandataire social ; qu'il a été révoqué le 2 novembre 1990 de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Gérard X..., embauché le 15 mars 1994 en qualité de mécanicien par la société Pierantoni garage, a été mis à pied à titre conservatoire le 2 septembre 1996 en raison d'agissements nuisant gravement au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996 et que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de rupture ne sont dues que dans I'hypothèse d'un licenciement ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, mis à pied le 2 septembre 1996 dans l'attente des résultats d'une enquête de gendarmerie sur les faits graves qui lui sont reprochés, saisit le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996, au prétexte qu'il aurait été…

le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel ; Attendu, selon la procédure, que la société d'avocats Fidal, ayant été attraite devant un conseil de prud'hommes par sa salariée, Mme Y..., qui réclamait réparation de son licenciement, a invoqué sa qualité d'auxiliaire de justice pour demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare faire droit au contredit formé par Mme X...

ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que postérieurement au second avertissement l'employeur avait eu connaissance de faits nouveaux, a décidé à bon droit que ces manquements autorisaient l'employeur à retenir les griefs antérieurs même déjà sanctionnés par des avertissements pour engager la procédure de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protecta International ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que les ayant-droits du salarié font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement de M.

; qu'en juillet 1995, son contrat de travail a été repris par la société Bennes express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 5 septembre, mais postée le 8 et reçue le 9 du même mois, il a été licencié pour motif économique à compter du 5 septembre ; qu'estimant ce licenciement contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L.

; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 29 août 1997, l'employeur leur faisant grief d'avoir pendant ce temps où ils ne travaillaient pas consommé plusieurs bouteilles d'alcool, d'avoir laissé les lieux en état de désordre après y avoir apposé des graffitis obscènes ; Attendu que les salariés font grief aux deux arrêts attaqués (Poitiers, 18 août 1999) d'avoir décidé que leur licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à compter du 14 août à 16 heures les salariés avaient terminé leur prestation de travail et n'étaient donc plus sous la subordination de leur employeur, de sorte que le fait allégué survenu dans la soirée du 14 au 15 août, hors du temps et du lieu de travail, ne peut en aucune manière constituer l'élément d'une faute, encore moins d'une faute grave, à le supposer d'ailleurs établi sous les aspects que présente…

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, puis désormais la société SAGEM, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses 1 / le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318…

X..., embauché le 4 novembre 1991 en qualité d'agent de fabrication et devenu par la suite chef de fabrication, a été rétrogradé le 1er février 1995 au poste d'agent de fabrication ; que, le 14 mai 1996, l'employeur lui a proposé une nouvelle rétrogradation avec diminution de salaire ; que, M. Y...

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant à débaucher des salariés de l'UAP au profit d'une autre compagnie d'assurances dont son épouse se trouvait actionnaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant grief d'exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt de maladie au mépris de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre de licenciement, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par…

Carmet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Ecotel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 15 juillet 1992 par la société Ecotel, a été licencié le 20 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que ces motifs fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-2, alinéa 1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, parmi les fautes, le fait pour M. Y...

a été embauchée le 1er septembre 1987 par la société Viamark en qualité de chef comptable ; que, postérieurement au rachat de la société Viamarck par la société Colas Ile-de-France Normandie, Mme X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 janvier 1999), que M. X..., qui était, en dernier lieu, directeur commercial, a été licencié pour motif économique par la société Corre automobiles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société Corre automobiles à verser au salarié une indemnité de 348 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification des fonctions et de la rémunération de M. X...

Que par ailleurs elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la salariée : Attendu que Mme X...