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employé par la société Tebag depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'ouvrier préparateur, classé au coefficient 140 emploi du groupe I, a été licencié le 17 septembre 1993 aux motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité, avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'union syndicale CGT est intervenue en cause d'appel ; Sur les deux premiers moyens, réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la rémunération annuelle garantie résultant de l'accord du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 ; Mais attendu d'abord que la cour…

d'emplacement de locations et d'affichages gracieux et d'avoir tenté de dissimuler l'inexécution de ses obligations, avoir laissé de nombreux réseaux incomplets et avoir fait preuve de nombreux retards concernant les nouvelles locations" ; que, le 23 avril 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour annuler la transaction faute de concession de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que les faits énoncés dans la lettre de licenciement se rapportent tous à des erreurs commises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, qu'elles ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée de la part de l'intéressé et…

; qu'il a adressé ou remis à son employeur une lettre datée du 14 décembre 1993, rédigée en ces termes : "je vous confirme qu'en raison de nos désaccords et incompatibilité d'humeur, il ne m'est plus possible d'accomplir le travail requis par le poste que j'occupe.

Attendu que suivant contrat à durée déterminée du 6 octobre 1997 conclu pour le remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, M. X... a été embauché en qualité de chauffeur poids lourds par la société Miroiteries et Vitrages Isolants du Val-de-Loire ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail, le 2 novembre 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'article L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 22 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les périodes du 21 juillet 1998 au 23 juillet 1998 et du 4 février 1999 au 6 février 1999 en application de l'article 616 du Code civil local ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 21 juillet 1998 au 1er août 1998 et du 4 février 1999 au 9 février 1999 et que malgré une retenue de salaire totale pour ces périodes le salarié n'avait entendu réclamer que la somme correspondant aux jours de carence non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie alors que l'employeur devait par

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 par la société Mobile, entreprise de travail temporaire, en qualité de responsable d'agence, a été, le 9 mai 1996, licenciée pour fautes graves, notamment en raison de l'absence de signature par les intérimaires de leurs contrats de travail dans le délai prévu à l'article L.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail (dans sa rédaction alors applicable), ensemble l'article L.

Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était employé par la société MB Electronique ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur-analyste lui a été proposé par la société Cap investir ; que ce contrat signé par M. X..., stipule qu'il prendrait effet à la date de la signature par les deux parties (article 6) et comporte les dispositions suivantes : 1 ) M. X... est engagé afin d'aider la société (Cap investir) à réaliser une mission d'assistance technique chez l'un de ses clients MB Electronique.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été signée entre les parties une transaction prévoyant notamment que la société Fiduciaire Expertise renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, en contrepartie d'une somme que ce dernier s'est engagé à verser ; que la société Fiducial Expertise a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme en exécution de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

; qu'il l'a licencié le 15 juillet 1994, pour faute grave, motif pris de griefs relatifs à la qualité de son travail, à une absence pour maladie non justifiée, et au défaut de reprise du travail au terme du congé-maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 1998) de fixer le point de départ du contrat de travail au 23 juin 1992 et de fixer en conséquence le montant des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend qu'à l'existence du fait poursuivi et à la participation du prévenu à sa réalisation et non aux faits étrangers aux poursuites ; qu'en énonçant que le…

il résulte de l'avis du médecin du travail que le salarié était inapte à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment de chauffeur conducteur du groupe 7 grand routier ; Attendu, cependant, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, l'inaptitude du salarié à son psote de travail ne peut être constaté qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et un second examen médical deux semaines après le premier examen ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical du médecin du travail le déclarant apte

il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi d'aucune demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a pu décider que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée de droit commun et qu'en conséquence, la créance du salarié au titre de l'indemnité de précarité n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

; que, le 27 mai 1983, l'Amicale l'a mis à la disposition du Centre culturel algérien comme chef du département des services administratifs et financiers de ce Centre ; que, le 8 octobre 1986, il a été recruté en qualité d'administrateur du Centre, fonction relevant du groupe V ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur une décision du comité central du FLN du 6 juin 1983 fixant les conditions de rémunération des personnels de l'Amicale et du Centre culturel et prévoyant notamment que l'ancienneté était rémunérée sur la base d'une augmentation de 3 % de base par an…

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le conseil de prud'hommes, tout en constatant que la société Comedi cosmétique médicale dénie l'existence des prétendues lettres de trois salariés (Pene, E..., Y...) et alors que concernant un quatrième salarié (Leger), ladite prétendue lettre ne mentionne aucune des caractéristiques d'un contrat de travail (aucun salaire ni modalités de remboursement de frais) et que les lettres du 17 juin 1998 ne sont même pas nominatives, se borne à affirmer que les huit salariés ont droit à des rappels de salaires identiques calculés sur la base des courriers litigieux ; qu'au surplus, le montant des rappels de salaires retenu comme base de condamnation dans le jugement pour chacun des huit salariés ne correspond même pas au calcul figurant dans les courrier litigieux, puisque lesdits courriers mentionnent un salaire fixe mensuel de 8 000…

soit le 29 avril 1991 et que dès lors il apparaît qu'une erreur matérielle est survenue dans la fixation du point de départ des intérêts de droit concernant les sommes allouées par l'arrêt précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond, dans les motifs de leur arrêt du 29 juin 1998, avaient retenu que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail, portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit en l'espèce à partir du 25 mars 1991 pour l'indemnité de licenciement et à partir du 17 mai 1993 pour les autres sommes, les demandes ayant été formulées lors des débats devant le conseil de prud'hommes (et qu'ils avaient repris dans le dispositif), ce dont il résulte que le point de départ des intérêts ainsi fixé ne pouvait être modifié sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la cour…

; qu'il a été licencié pour motif économique, le 27 juin 1988, exécutant son préavis jusqu'au 30 septembre 1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde de commissions afférent à la période de référence mais versé ultérieurement à la date de cessation du contrat de travail ; qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale pour l'obtention du solde de l'indemnité spéciale de rupture, M. X...

Attendu que la Société parisienne d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... Silva des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée pour motif économique qui mentionne les raisons économiques matériellement vérifiables et leur incidence sur le contrat de travail ; que tel est le cas en l'espèce du motif donné par la lettre de licenciement qui précise tout à la fois les raisons économiques provenant des difficultés économiques rencontrées qui ne permettent plus de réaliser un chiffre d'affaires correspondant aux effectifs et la mesure de réduction des effectifs dont la suppression de l'emploi de M. X...

et des travaux publics" ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, 32 de la Convention collective des ETAM du bâtiment et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, n'entraînent pas la rupture du contrat de travail ; que si, selon l'article 32 de la Convention collective des ETAM du bâtiment, les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un ETAM absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, celui-ci doit lui verser, soit à la fin de la période où il bénéficie du maintien de ses appointements à plein tarif, soit à son rétablissement s'il a lieu avant que l'intéressé ait épuisé ses droits à sa garantie de ressource, une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que…

Z..., exploitant le café-brasserie "Le Babylone", a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 lui reprochant divers actes d'insubordination et d'irrespect envers les clients et la direction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1999) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que dans le motif retenu pour estimer que les attestations de M. Z... ne sont pas contredites par les affirmations de M.