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En application des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, le calcul des 150 trimestres d'assurance-vieillesse doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisations au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service comme militaire de carrière lui ayant ouvert des droits à une pension de retraite. Dès lors, le salarié qui, à 60 ans, totalise, tous régimes confondus, plus de 150 trimestres de cotisations et peut en conséquence prétendre au taux maximum appliqué à son salaire, réunit les conditions prévues par l'article 21 de la convention collective des sociétés d'HLM subordonnant la mise à la retraite à 60 ans à la condition que l'intéressé bénéficie de la retraite entière de la sécurité sociale.

L'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981 à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exige pas un accord d'entreprise, et laisse le soin à chaque établissement de préciser, après avis du comité d'entreprise, les modalités d'attribution de la prime d'assiduité et de ponctualité.

l'employeur qui a refusé de respecter le statut conventionnel des salariés, mettant ainsi en cause leur rémunération et violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; Et attendu qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "F.A.N.P.C.", domicilié ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure de régulariser ladite situation ; qu'en décidant que les époux X..., qui avaient eu un tel comportement n'avaient pas commis de faute grave en l'absence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'enfin en allouant aux époux X... une indemnité de préavis sans répondre à la note en délibéré de la société Bosquet 17 qui soutenait que le

M. Y..., lié à la société Dyneff par un contrat de travail, en qualité de responsable en marketing, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité de congés-payés, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale en prétendant que M. Y... travaillait pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est lié à son cocontractant par un contrat d'entreprise et non un contrat de travail, le prestataire de services qui se présente comme un travailleur indépendant, qui facture

par jugement du 13 juillet 1988, en liquidation judiciaire, son mandataire-liquidateur, M. X..., a adressé aux salariés, le 22 juillet 1988, une lettre les informant de leur licenciement à compter du 31 juillet avec préavis non travaillé d'une durée variable selon les situations individuelles, mais en précisant que le licenciement serait annulé en cas de reprise de l'activité de la société si une cession de l'unité de production intervenait ; que, d'après une note de service diffusée avant la mise en liquidation, l'usine devait être fermée pour les congés traditionnels d'été du vendredi 5 août au soir au lundi 22 août au matin ; que M. Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence de contrat écrit, que la rémunération brute figurant sur les bulletins de paie ne pouvait constituer la partie fixe du salaire convenu, de sorte que les rémunérations versées constituaient des "avances sur commissions" ; qu'en se déterminant ainsi en l'état de bulletins de salaire faisant apparaître des sommes invariables et en l'absence de régularisation de ces prétendues avances, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les rémunérations réellement dues, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser une certaine somme aux différents demandeurs alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en ce qui concerne les majorations de 100 francs et 400 francs et qu'il viole le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; que dès lors qu'il admet lui-même que le forfait minimum de 100 francs était "indépendant de l'horaire de travail", et que le protocole spécifie qu'un montant brut sera versé à chaque agent en décembre 1989 pour l'horaire hebdomadaire conventionnel de travail, ces sommes ne pouvaient être majorées pour de prétendues heures supplémentaires, correspondant localement à l'horaire même de travail et dont le jugement ne précise ni la durée, ni l'exécution ;

la Caisse pour le calcul desdites indemnités en faisant valoir qu'il n'avait pas été tenu compte de la gratification trimestrielle exceptionnelle qu'il avait perçue en mars 1986, au titre des mois de décembre 1985, janvier et février 1986 ; que, sur le refus de la Caisse de prendre en considération cette gratification, il a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que les consorts A... X..., reprenant l'instance aux lieu et place de Manuel Monteiro Fernandes, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la gratification litigieuse qui avait été payée au salarié le 31 mars 1986 l'avait été en même temps que

Selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, seuls les avantages en nature de logement et de nourriture fournis gratuitement par l'employeur à ses salariés et inclus dans la rémunération de ces derniers peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire. Par suite, le montant des voyages offerts gratuitement par une société à certains de ses salariés et à leurs conjoints doit être retenu pour sa valeur réelle, à l'exclusion de toute évaluation forfaitaire, même partielle.

il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... secrétaire de direction au journal Le Figaro a eu un incident sur les lieux de travail le 8 mars 1989 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail et a notamment justifié son absence, en invoquant faussement une convocation la concernant devant le tribunal de Créteil ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la lettre du 13 mars et que l'employeur l'a alors convoquée à un nouvel entretien fixé au 24 mars ; que par lettre du 29 mars, faisant uniquement référence à l'absence du 13 mars, l'employeur l'a affectée au service des sports ;

Vu les articles L. 122 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... qui était au service de Mme X..., de ses demandes concernant l'indemnité de congés payés au titre des années 1989 et 1990, et l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 1990 au 21 décembre 1990, le Conseil de prud'hommes se borne à relever que la salariée a bien reçu ses indemnités pour février et mars 1989 et qu'il en est de même pour l'année 1990 puiqu'elle a perçu une indemnité en juin 1990 ; Attendu cependant que Mme Z... faisait valoir que les sommes qu'elle réclamait au titre des congés payés 1989 et 1990, tenaient compte de son congé de maternité qui devait être pris en considération pour l'appréciation du montant de ses droits, ce qui n'avait pas été fait par l'employeur ;

l'employeur distincte de la mesure de licenciement proprement dite et notamment de l'invocation d'une faute grave au lieu d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement avait été décidé brutalement sans possibilité d'effectuer le préavis, a ainsi caractérisé le préjudice particulier subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la FDSEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

l'employeur soutenait que, postérieurement au 14 avril 1993, M. X... avait continué à se comporter comme son salarié, percevant un complément de salaire et envoyant des prolongations d'arrêt-maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées ; Et attendu, ensuite, que l'existence d'une contestation sérieuse ne caractérisant pas en elle-même un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance de conciliation, la décision échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir

Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la salariée, a accueilli partiellement ses demandes et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité volontairement ses conclusions devant le conseil de prud'hommes à une mesure de sursis à statuer ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins de 6 mois d'ancienneté, la cour d'appel aurait dû caractériser en quoi des accords collectifs ou des usages professionnels fixaient à un mois la période de préavis pour un salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; Mais attendu que l'employeur s'étant borné devant les juges du fond à contester l'ancienneté dont se prévalait le salarié sans en tirer des conséquences juridiques sur l'indemnité de préavis dont il n'a pas discuté le montant, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

la salariée n'a pu s'exprimer, et qui, de surcroît, est fondé sur des motifs dubitatifs, la cour d'appel faisant sienne l'argumentation de la société ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait des indélicatesses à la salariée, grief susceptible d'être vérifié par des éléments objectifs, a pu décider que cette lettre de licenciement énonçait un motif suffisamment précis ; Attendu, en second lieu, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, elle a retenu que Mme X... avait fait des achats avec remise excédant largement le seuil de consommation courante ; qu'elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'enreprise et constituait une faute grave ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n F 91-44.759 formé par la société anonyme Esys, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. Ali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine) et aussi ... (12ème), 2 / de M. Christian D..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de- Seine), 3 / de M. Christian B..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), 4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5 / de M. Raymond E..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6 / de M. Jacky G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7 / de M. Donatien F..., demeurant ... (Val-d'Oise), 8 / de M. Denis Y..., demeurant ...

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il était constant en l'espèce qu'aux mois de juillet et d'août 1990, la société Locatrans avait, d'une part, dû cesser totalement son activité avec "La Cellulose du pin" à Tartas (Landes) du fait de la pénurie d'eau et avait, d'autre part, subi de plein fouet le dépôt de bilan de la société Codec en perdant de ce fait le tiers de son chiffre d'affaire et ses chances de récupérer