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Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts énoncent que les conditions d'application de l'article D. 143-2 du Code du travail sont remplies, le contrat de travail étant antérieur de plus de six mois à la mise en redressement judiciaire et le salaire minimum résultant de l'application de la convention collective ne constituant pas une stipulation obligatoire mais une stipulation minimum ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des arrêts que les sommes réclamées par les salariés avaient pour base de calcul la rémunération de ces derniers dont le montant avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Saint-Come (Lot-et-Garonne), Aiguillon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme d'Exploitation des établissements J. Veynat, dont le siège est départementale 936 à Tresses (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Capron, avocat de M.

par lettre recommandée du 28 février 1985 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et

il résulte du second qu'un jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort sur les demandes formées par M. X... contre son employeur, la société Euro Disney SCA, notamment en paiement de la somme de 18 000 francs correspondant au salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat de travail à durée déterminée, et de celle de 18 000 francs à titre de dommages-intérêts pour "rupture abusive" de ce contrat ; que ces deux demandes, qui tendent à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée de son contrat de travail à

l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'un contrat de travail, qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à son encontre, ce dont il résultait que la référence à un mandat social prétendument révoqué n'était qu'une manoeuvre de la part de la SNAVI pour échapper à ses obligations, en décidant que la contestation élevée était sérieuse pour concerner l'existence même d'un contrat de travail, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait très justement fait valoir que la SNAVI, tout au long des nombreuses procédures antérieures identiques à la présente, n'avait jamais contesté l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme X..., que, de même, dans des conclusions

par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant technique par la société Repiada ayant pour objet l'exploitation d'un salon de coiffure ; qu'après renouvellement du contrat pour une durée de un an, l'intéressée a été maintenue dans ses fonctions ; qu'après la cession de la société, Mme X... a refusé la modification des fonctions qu'elle exerçait en celles de coiffeuse, ses conditions de rémunération étant maintenues ; qu'elle a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 20 juin 1991 qui lui a été proposée dans la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été notifiée le 28 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'

l'employeur avait eu connaissance de l'un des faits qui lui étaient reprochés plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, répondant aux conclusions et procédant par là même à la recherche invoquée, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Locamédic et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur dans ses conclusions, qu'il avait lui-même expressément contestés dans ses écritures, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié est irrecevable à se prévaloir d'un défaut de réponse à des conclusions qui lui sont étrangères ; Sur le troisième moyen : Attendu, enfin, que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en énonçant qu'au vu des documents contradictoirement produits, M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à salaire et que sa rémunération devait donc s'entendre de 30 000 francs bruts, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail signé le 25 juin 1987, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était revendiquée était celle du 14 juin 1951 de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a constaté que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués au salarié pour licenciement abusif auraient dû l'être en fonction du préjudice réellement subi par lui qui n'en justifie cependant pas, et non par application des dispositions de l'article L. 122-32-7 qui exigent que les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs à une année de salaire et qui ne s'appliquent pas aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, n'a pas fondé sa décision sur l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercédès Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mlle Jeannine X..., prise en sa qualité d'héritière de M. Pierre X..., son père, décédé le 17 mai 1991, domiciliée ... (Pyrénées-Orientales), 2 ) l'UDAF des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise, intitulé "prime annuelle", que, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 2 octobre 1984, il faisait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une nouvelle fixation de la consolidation, à la date du 15 juin 1985 ; que, prétendant que le licenciement était intervenu pendant une période où le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident du travail, il saisissait la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que l'employeur avait licencié l'intéressé et en décidant qu'en raison de la résiliation amiable, l'intéressé ne pouvait invoquer la nullité de la rupture ;

il résulte du mémoire en demande de M. Y... que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé l'astreinte dont le premier juge avait assorti la condamnation, mise à la charge de la société Vandenostende, d'établir des bulletins de salaire faisant apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait statué sur cette astreinte par décision rendue

l'employeur, qu'il y a eu appauvrissement du patrimoine du salarié privé d'une partie importante de salaire, qu'il y a eu corrélation entre enrichissement et appauvrissement et que l'appauvri est de bonne foi ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été rémunéré en fonction du rôle qui était effectivement le sien, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait se prévaloir d'un enrichissement de l'employeur à son détriment ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise que, pour la détermination du 13e mois, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que la prime d'ancienneté, qui n'est pas une prime de fonction, ne devait pas être retenue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

M. X..., prétendant avoir travaillé comme aide-maçon pour le compte de M. De Stéfani, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. De Stéfani fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant néanmoins reposer sur M. De Stéfani, défendeur à l'action, la charge de démontrer l'existence de relation salariale entre lui-même et M. X..., le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et a, ce faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 19, domaine de l'Ile à Illkirch (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 ) la société industrielle d'ameublement du Quercy (SIAQ), dont le siège est sis à Luzerch (Lot), 2 ) M. Y..., mandataire liquidateur de la société Siaq, demeurant ... (Lot), 3 ) l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers, M.

il résulte de la définition et de la classification des emplois de la convention collective que les contrôles effectués par les agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle vont au-delà de la simple constatation des faits et qu'ils s'entendent, en outre, dans le cadre d'une mission générale d'information des prestataires ou entreprises contrôlées alors que les enquêteurs auprès des assurés allocataires ou employeurs sont chargés de recherches portant essentiellement sur les faits matériels à la demande des services à l'exclusion des vérifications comptables ; Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... faisait partie du service contrôle, que ses ordres de mission portaient la mention "agent de contrôle", que les tâches

Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence. La prime d'ancienneté, n'étant pas une prime de fonction versée de manière permanente, ne doit dès lors pas être prise en compte.