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Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société La Closerie des Lilas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Ching et Y... engagés respectivement en 1982, 1991 et 1974, par la société Milan et compagnie, exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Closerie des Lilas", après avoir refusé la modification de leurs contrats de travail, ont accepté une convention de conversion et que l'employeur a pris acte de la rupture par lettre du 4 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse différentes sommes à M.

2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, à payer à M. X...

par lettre du 7 février 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se référant tour à tour à des nombres de 65 puis de 37 clients nouveaux et à la longue activité de 20 ans de M. X... dans le secteur, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si elle prenait en considération la clientèle apportée par M. X... à son ancien employeur, la société Driot Gradi reprise par la société Amélie Prévot, pour laquelle il avait déjà été indemnisé ou seulement la clientèle nouvelle apportée à cette dernière depuis son embauche en octobre 1996 et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que les retards de prestations ayant donné lieu à des réclamations de la part des clients, de leur avocat, de l'ordre des experts-comptables ou de la commission de cohérence et de transparence ne s'étaient produits que dans deux dossiers ; qu'ils avaient pour origine des erreurs de manipulations informatique ; que les délais réglementaires avaient été respectés, et que les autres clients étaient satisfaits ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de fautes commises délibérément par le salarié ayant une incidence sérieuse sur la crédibilité de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 )

, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Benmakhlouf (SO), avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... épouse Le Néa et à MM. Joseph X..., Joël X... et Thierry X... de leur reprise d'instance à la suite du décès de Michel X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail en vertu duquel il était employé en qualité de conseil de direction par M. A... et prétendant ne plus être payé par l'employeur, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'une ordonnance en date du 5 juillet 1995 a condamné M. A... à lui verser une provision sur salaire, remboursement de frais et indemnités de préavis et de congés payés; que la liquidation judiciaire de M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 25 janvier 1993 en qualité de fondé de pouvoir par le groupe La Bâloise assurance, dont il est devenu secrétaire général puis directeur général adjoint ; que les actions du groupe La Bâloise assurance et son portefeuille de contrats d'assurance ayant été cédés à la société La Suisse assurance vie (France), le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999), que Mme X..., engagée, en 1985, en qualité de VRP par la société Robert X..., aux droits de laquelle est la société Robert Antoine Jambon, a été licenciée le 31 mai 1991 pour motif économique ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'ils ne peuvent être admis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motif économique, la proposition de…

et dire que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement remplissait l'exigence légale de l'énonciation des motifs du licenciement ; que les agressions verbales ont été tenues en présence de la clientèle du magasin et du personnel et ont porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ; que ces faits sont d'une gravité telle qu'ils interdisaient le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée à la salariée le 3 mars 1997 dont elle a accusé réception le 6 suivant énonçait : "Par la présente, nous vous confirmons votre licenciement à dater du 1er mars 1997 pour faute grave, suite à votre comportement du vendredi 28 février au matin" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des termes même de cette lettre que la…

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le salarié qui adhère à une convention de conversion a droit au solde de ce qui aurait été l'indemnité de préavis si elle avait été supérieure à deux mois ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande relative à l'indemnité correspondant au troisième mois de préavis dont elle bénéficiait en exécution de la convention collective, la cour d'appel relève que le contrat de travail s'est poursuivi à l'expiration du délai de 21 jours donné à Mme Chaubet pour répondre à la proposition de convention de conversion, comme le prévoit l'article L.

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage ne peut être invoquée par un salarié ayant accepté un départ volontaire que si la rupture de son contrat de travail a un motif économique ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à verser des dommages-intérêts au titre du respect de la priorité de réembauchage à M. X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que le Crédit lyonnais avait procédé en 1995 à des recrutements portant sur des activités compatibles avec la qualification de M. X...

égard, d'opposition systématique à celle-ci, de dénigrement interne de ses décisions et de mésentente avec les autres cadres de l'entreprise qui ont persisté jusqu'au licenciement de M. X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 00-40.467 et H 00-40.670 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était salarié de la société Soussana et qui était investi d'un mandat de conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 26 mars 1991 fixant le terme de son contrat de travail au 30 juin 1991 ; que cette rupture des relations contractuelles est intervenue sans autorisation administrative préalable ; que le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, a sollicité diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soussana et les premier et deuxième moyens du pourvoi de M. X...

Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants sont ou non compatibles avec la qualification acquise par les salariés qui avaient demandé à bénéficier de cette priorité.

Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave.

Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.

7 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d'activité des services médicaux du travail, 1960" ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…

7 ) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d'activité des services médicaux du travail, 1960" ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

7 ) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d'activité des services médicaux du travail, 1960" ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

7 ) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d'activité des services médicaux du travail, 1960" ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

7 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l'employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d'activité des services médicaux du travail, 1960" ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.