Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 00-40.523

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.523

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'association UNEDIC…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'association UNEDIC gestionnaire de l'AGS élisant domicile au CGEA de Rennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit : 1 / de M. Michel X..., dont le domicile était ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Philippe A..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Madeleine Y..., épouse Le Néa, demeurant 4, square du Dauphiné, 35000 Rennes, 2 / de M. Joël X..., demeurant ..., 3 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 4 / de M. Joseph X..., demeurant ..., Es qualités d'héritiers de Michel X..., décédé ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagn…