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; qu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 1992, directeur salarié de l'exploitation de la société Dapharm dont il est resté administrateur ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dapharm a été ouverte ; que M. X... ayant démissionné le 24 mars 1993 de son mandat d'administrateur, la société l'a engagé à compter du 29 mars en vertu d'un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié le 4 août 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Dapharm reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par M. X...

en application des articles L.242-1 et L.311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, mais que la rémunération d'une personne par une association sans que soient établis de bulletins de salaire, mais seulement des attestations de salaire, ne suffit pas à prouver la qualité de salariées des animatrices, et que la Caisse ne verse aux débats aucun contrat de travail des intéressées ni aucun commencement de preuve de leur subordination à un employeur éventuel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls les salariés sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.311-2 susvisé, de sorte que les animatrices sur la rémunération desquelles avaient été versées les cotisations devaient obligatoirement être affiliées à une Caisse de retraite complémentaire, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…

l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur professionnelle du salarié licencié pour fixer l'ordre des licenciements et prévu qu'à défaut seraient prises en compte les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise, il avait expressément "pris en compte" l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le classement des salariés avait été établi uniquement au vu de leur valeur professionnelle et que les charges de famille

par lettre recommandée que M. X... a signé personnellement ; d'où il suit que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité d'équipier à temps partiel le 8 août 1999 par la société Lornan, exploitant une enseigne Mac Donald's, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient qu'il n'est pas justifié que les produits offerts par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de vente, qu'aucun salarié n'est

l'employeur mais sans que le liquidateur ait informé le conseil de prud'hommes et le salarié de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de l'action de M. X..., de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'action de M. X... ; Dit recevable l'action de M. X... tendant à ce que le jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 1er avril 1999 soit déclaré commun à M.

Y..., engagé le 1er décembre 1988 par la société Arbousse Bastide en qualité de chargé de relations publiques, a été licencié le 13 novembre 1989 pour insuffisance professionnelle ; que son salaire lui a été réglé jusqu'au 31 mars 1990 ; qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 26 février 1990 ; que l'entreprise a fait l'objet le 1er juillet 1991 d'un plan de cession à la société Maisonnier, à effet du 1er août 1991 ; que, soutenant que son contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au 31 octobre 1991, le salarié a attrait la société Arbousse Bastide et la société Maisonnier devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, aux termes duquel le Comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le Comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du Comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que M. X..., licencié le 10 septembre 1996 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, fondées sur la nullité du plan social ;

; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties aient préalablement été invitées à s'expliquer sur ce point -et ce alors que la discussion avait exclusivement porté sur l'application d'office des dispositions relatives au transfert d'entreprise au contrat de travail de la salariée-, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles,16 janvier 2001), M.

, conseillé d'acheter un appartement en province proche de son lieu de travail tout en sachant qu'il allait procéder à son licenciement et, d'autre part, après sa révocation, augmenté les intérêts sur le prêt par lui souscrit auprès de la BNP, lui avait causé un préjudice moral et matériel indépendant de celui réparé par les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur n'avait pas été de nature à causer à M. X...

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, dans lequel le comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que des salariés licenciés le 10 septembre 1996 pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Reynaers fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'annulation du plan social entraînait la nullité du licenciement de Mme X... et sa réintégration et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de salaires alors, selon le moyen, que les conventions de conversion qui entraînent la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre employeur et le salarié, ne peuvent, par application de l'article L.

pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas vérifié si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne devaient pas conduire à lui imputer la rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Desvres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M.

en cas d'exécution de son engagement de caution, d'autre part, à lui verser sous certaines conditions une prime d'intéressement ; que suivant acte du même jour, dénommé pacte, les actionnaires de la société Artesys international ont consenti à M. X... l'attribution de certificats d'investissement représentant 20 % du capital social ; que par lettre du 31 mai 1997 M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à la société Artesys international et que celle-ci l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Artesys international fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes de M. X...

1993 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à constater la baisse d'activité et du chiffre d'affaires de la société, la suppression de l'emploi de M. X... et l'existence d'une restructuration dans l'entreprise sans répondre aux conclusions de M.

l'Association pour la gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales (AGEPPASS), régie par la loi du 1er juillet 1901 et gérée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle ; qu'ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes en demandant son annulation ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... travaillant pour une association gérée par le conseil général, ce dernier est son employeur et que les agents d'un service public administratif géré directement par une personne publique sont des agents publics, en sorte que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors

argent, sans qu'une telle mesure soit justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, a excédé les pouvoirs que la loi reconnaît au juge des référés et violé l'article R.