Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 00-41.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2002

Numéro d'affaire

00-41.651

Résumé

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

Extrait

Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, dont le siège est 24, cours Michelet, à Puteaux (92800) de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Fina France ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de distribution de carburants en vertu d'un contrat de sous-location gérance conclu avec la société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total Raffinage Distribution, a notifié le 15 mars 1994 à M. Mohamed X... et à Mme Khadjia X..., employés comme pompiste et comme caissière, leurs licenciements pour motif économique, en les dispensant de l'exécution de leur préavis à compter du 31 mars suivant, date d'expiration du contrat de sous-location gérance ; que l'exploitation de la station-service a ensuite été poursuivie, à compter du 1er avril 1994, par M. Z..., en exécution d'un contrat passé avec la société Fina France ; que M. Z...…