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; qu'en février 1992, il a été décidé que le versement de ces primes serait mensualisé sans condition de présence ; qu'en vertu d'une note "d'application" du 15 juin 1992, relative à cette mensualisation, il a été prévu que les droits acquis des salariés au cours de la période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1992 seraient "mémorisés" et versés aux salariés lors de la rupture du contrat de travail résultant de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de décès ; qu'en soutenant que ce versement ne devait pas être limité à ces seuls cas de rupture du contrat de travail et en se plaignant que cette modification des modalités de versement des primes n'avait pas fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales ni d'une procédure d'information/consultation du comité d'entreprise, le comité d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs, le syndicat CGT,…

délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée en date du 5 mars 1996, en qualité de responsable adjoint de magasin au coefficient de 160 ; que sa rémunération était fixée forfaitairement à la somme de 7 000 francs pour un horaire mensuel de 169 heures sur la base de 39 heures par semaine ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sogipyree devenue société Super Leader Pyrénées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y..., agent général d'assurances, le 1er juillet 1985 ; que le contrat de travail a été repris, le 1er octobre 1991, par M. Z...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constaté que celui-ci s'était poursuivi jusqu'au 8 février 1996, a dit qu'aucun élément des dossiers des parties ne justifiait des circonstances et de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et que, dans ces conditions, M. Y...

Attendu que M. Y..., engagé le 25 septembre 1995 en qualité de responsable de magasin par la société Ronald, a démissionné le 17 juillet 1996 ; que le salarié ayant dénoncé le 27 septembre 1996 le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité pour non accomplissement du préavis ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents consulaire" ; que cette loi était donc applicable non seulement sur le territoire métropolitain mais encore dans tous les autres territoires (colonies, protectorat, Algérie) et donc dans les TAAF érigés en TOM par la loi du 6 août 1955 ; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 ) que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de…

, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-40.765 et M 00-40.766 ; Attendu que M. X...

A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son départ en congé en qualité de lingère et qui se voit proposer à son retour un emploi de garde-malade.

Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas être illicite ; il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité. Le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait été informé de la grossesse de l'assistante et n'apportait aucun élément pour prouver l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant l'arrêt maladie de cette dernière a légalement justifié sa décision condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce conjoint travaille dans l'entreprise en qualité de salarié dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que le conjoint non salarié du chef d'entreprise peut être remplacé par contrat à durée déterminée.

Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision.

Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé au vu des résultats déficitaires de 1994 et 1995 que les prévisions en 1993 d'une dégradation de sa situation économique dans les années à venir s'étaient révélées exactes, a pu décider que la réorganisaiton entreprise en 1993 était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.

Si le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation qui entend user du droit prévu à l'article L. 122-28-2 du Code du travail de reprendre, en cas de diminution importante des ressources du ménage, son activité initiale, doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions, la formalité prévue par ce texte n'est pas une condition du droit du salarié.

La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce contrat doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé, ou au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, lorsque celui-ci a été reclassé sur un nouveau poste, ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le poste du salarié remplacé avait été supprimé pendant son absence et que celui-ci avait été reclassé, à son retour, sur un nouveau poste, retient que la suppression de son poste a rendu sans objet le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacer.

Vu les articles L. 321-6 et D. 322-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner à la société Bolvin Opticien à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel se borne à relever que le salarié est bien fondé en sa demande ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion devient sans cause et que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au titre de ladite convention ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des sommes déjà versées par l'employeur pour le préavis au titre de la convention de conversion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Yda pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., la société YDA s'est bornée à faire état de la "nécessité d'adaptation (une) situation financière extrêmement préoccupante" et de "la situation conjoncturelle particulièrement difficile du marché du prêt-à-porter" ; que la motivation ainsi avancée ne consiste qu'en une référence abstraite à la conjoncture et ne livre aucune raison précise à la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y...

2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans la seule perspective d'une contestation portant sur le point de départ du délai de réflexion visé par ce texte ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de ce que, avisé par courriers des 7 novembre puis 19 décembre 1996 de Ia modification de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait pas recevable à contester son prétendu déclassement après l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte ; que, dès lors, en estimant que le reclassement n'avait pas été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en déduire que M. X...

motivé par une réduction d'activité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer comme cause du licenciement une réduction d'activité et qui n'indiquait pas la conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée du motif économique invoqué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'organisation de gestion et d'expertise comptable aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'organisation de gestion et d'expertise comptable à payer à X...

a été licencié le 19 juin 1997 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour que ses créances de salaire et indemnitaire soient fixées au passif de la société et soient réglées par l'AGS ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le mandat social exercé par l'intéressé a absorbé ses fonctions salariées, que le contrat de travail a cessé au moment où il a été nommé mandataire social et qu'il ne pouvait pas produire à nouveau des effets au moment où M. Y...