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l'employeur à payer au salarié un solde de salaire au titre de la majoration de 21 % pour ancienneté, le jugement énonce que, dans le contrat de travail du 12 novembre 1987, il était prévu une reprise de l'ancienneté, qui devait faire l'objet d'un avenant et que cet avenant n'a jamais été établi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la salariée n'avait pas déjà bénéficié de la majoration de 21 % réclamée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, le jugement énonce que le contrat de travail contenait une clause de remboursement des indemnités kilométriques de 1,61 F le km ;

C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.

L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement effectif du dernier mois. Il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications ayant le caractère d'un complément de salaire versées le même mois. Toutefois, à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois.

Viole l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article L. 122-43 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande en annulation du blâme qui lui a été infligé, énonce que le médecin mandaté par l'employeur pour procéder à une contre-visite médicale de la salariée alors arrêtée pour cause de maladie avait conclu à une reprise du travail à une certaine date, et que la salariée n'a cependant pas repris le travail à ladite date, alors que le fait pour la salariée de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités complémentaires de maladie versées par l'employeur.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X..., Y..., Z... et B..., employés en qualité de vendeurs dans l'un des magasins exploités par la société Lebreton frères, ont été licenciés, le 20 décembre 1990, pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la société Lebreton frères au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, à supposer même qu'au vu de la situation du magasin où étaient employés les quatre salariés et au vu de la situation globale de la société, qui, "si elle était bénéficiaire, était en régression", la réduction de la

la salariée, fût-ce partiellement ; qu'en jugeant le contraire, les magistrats d'appel ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la société Pechiney rattachait fictivement la salariée à deux sociétés dont la deuxième l'avait licenciée en 1988, afin d'éviter l'application à son profit des avantages de la convention collective auxquels elle pouvait prétendre ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'une fraude et d'un préjudice, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

l'employeur reproche à la décision attaquée (Pau, 3 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Sodilandes interdisait au traiteur toute activité professionnelle pour le compte de tiers ; qu'il était tenu d'une exclusivité au profit du centre Leclerc et qu'en admettant que M. X... pouvait préparer des repas au cours des réunions organisées par des associations diverses, même en ne percevant pas de rémunération, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1134 du Code civil ;

la salariée n'a travaillé au service de la société Sei que pour le mois de janvier et alors, que la salariée travaillant à temps partiel, il était possible à la société Sei de lui confier un horaire de travail qui ne soit pas strictement identique à celui qu'elle avait effectué les mois précédents au service de la société La Rayonnante ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a estimé que l'intéressée était fondée à réclamer le complément de salaire qu'il a fixé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEI, envers Mme X... et la société la Rayonnante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mme Z..., au service de M. Y... depuis le 30 septembre 1986, a été licenciée le 5 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir statué par une décision réputée contradictoire, au motif qu'elle n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture des débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale, avait informé que le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance du service de distribution postale pouvant s'analyser en une cause de force majeure ; que, dans un souci de bonne administration de la justice, la cour d'appel aurait dû réouvrir les débats en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogadis, dont le siège social est Wavin emballage, zone industrielle à Cruchel (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Y... Soula, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante non salariée d'une succursale de la société Codisud, a été rompu par cette dernière avec effet immédiat par lettre du 14 avril 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Codisud : Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui

par lettre du 31 août 1989, et en en déduisant que celui-ci était au service de l'entreprise depuis moins de deux ans, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher à quelle date la lettre de rupture avait été présentée au salarié, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait, a constaté que l'intéressé avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'elle en a, à bon droit, déduit qu'il pouvait prétendre, par application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par courrier recommandé du 12 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Utile fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une autre à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est d'usage qu'un intéressement soit lié aux résultats personnels du bénéficiaire et qu'en décidant le contraire, faute de clause contractuelle expresse rappelant cet usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que

il résulte que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés-payés qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail, alors, en second lieu, que la cour d'appel a considéré que si le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté au jour du licenciement il ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable au bénéfice des salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ; qu'en effet, recruté le 5 avril 1988, M. X..., s'il avait pu exécuter le préavis de deux mois à compter du 23 mars 1990, il aurait justifié de deux ans de présence effective au sein de la société SOCOMEC ; qu'en

Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble la loi du 24 août 1790 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent que, nonobstant l'autorisation de l'inspecteur du travail, la juridiction prud'homale demeure compétente pour contrôler la réalité du motif économique ; que ce dernier n'est en l'espèce ni réel ni sérieux et que la procédure d'information et de consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise n'a pas été respectée ; Attendu, cependant, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés

l'employeur a engagé ou fait travailler du personnel étranger à l'entreprise en juillet et août 1992, alors que, dans le même temps, il a licencié les salariés concernés en les dispensant d'effectuer leur préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, les difficultés économiques invoquées de l'entreprise étaient réelles et de nature à justifier le licenciement pour motif économique des salariés concernés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et ayant condamné en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts, les jugements rendus le 17 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

par lettre reçue le 2 mai 1991 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, de première part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le 22 avril 1991, soit plus de deux mois après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs, soit le 12 février 1991 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de deuxième part, d'abord, que la cour d'appel s'est basée sur un document à caractère anonyme concernant le grief d'incompétence à assumer les fonctions de chef de bureau, grief qui n'était pas étayé par des éléments précis et concrets ;

par lettre du 2 juin 1990, qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu en raison du retard dans le paiement de ses salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens de la société Lim-Tour ; alors, de deuxième part, que le non-paiement des salaires n'entraîne une rupture qualifiée de licenciement que si la mauvaise foi de l'employeur est démontrée ; alors, de troisième part, que c'est au salarié qui prétend avoir été licencié d'apporter la preuve de l'existence du licenciement et que la cour d'appel a fait porter la charge de la preuve sur la société Lim-Tour ;