Cour de cassation · 5 octobre 1995

["contrat de travail, formation","formation","clause de garantie d'emploi","stipulation d'une indemnité contractuelle","clause pénale","réductibilité","contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","réorganisation de l'entreprise","refus du salarié d'accepter la notification de son contrat"]

salariée avait bénéficié au service de la Rayonnante d'un contrat à durée indéterminée, elle serait nécessairement apparue sur la liste du personnel transmise par la société La Rayonnante à la société Sei, et alors, qu'en indiquant que le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était passée au service de l

e sur la liste du personnel transmise par la société La Rayonnante à la société Sei, et alors, qu'en indiquant que le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était passée au service de la société SEI et que le contrat de travail l'ayant liée à la société la Rayonnante était à durée indéterminée, la cour d'a

airement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était passée au service de la société SEI et que le contrat de travail l'ayant liée à la société la Rayonnante était à durée indéterminée, la cour d'appel a pu décider que le nouvel employeur ne pouvait conclure un contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sei fait encore grief au jugement de l'av

r que le nouvel employeur ne pouvait conclure un contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sei fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire sur les mois de janvier et février, au motif que la salariée effectuait au service de la société La Rayonnante un horaire hebdomadaire de 25 heures, alors qu'elle n'avait pas été payée sur cette base par la société Sei pour les mois de janvier et février, alors, selon le moyen, que d'une part, la s

ouvel employeur ne pouvait conclure un contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sei fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire sur les mois de janvier et février, au motif que la salariée effectuait au service de la société La Rayonnante un horaire hebdomadaire de 25 heures, alors qu'elle n'avait pas été payée sur cette base par la société Sei pour les mois de janvier et février, alors, selon le moyen, que d'une part, la s

les mois précédents au service de la société La Rayonnante ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a estimé que l'intéressée était fondée à réclamer le complément de salaire qu'il a fixé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEI, envers Mme X... et la société la Rayonnante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé p

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section commerce), au profit de : 1 / Mme Najat X..., demeurant à Pont-de-Claix (Isère), 2 / la société anonyme la Rayonnante, dont le siège est à Eybens (Isère), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisa

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 avril 1991) que Mme X... a été embauchée par la société La Rayonnante le 27 août 1984 et affectée au chantier de nettoyage de la Direction départementale des postes ; que la société La Rayonnante ayant résilié son contrat avec la Direction des postes, Mme X... est passée

rée indéterminée, elle serait nécessairement apparue sur la liste du personnel transmise par la société La Rayonnante à la société Sei, et alors, qu'en indiquant que le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était passée au service de la société SEI et que le contrat de travail l'ayant liée à la société la Ray