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; qu'il a été licencié le 12 janvier 1995 pour fin de chantier ; Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté la faute grave et alloué au salarié des indemnités de rupture, en articulant des griefs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait refusé le 17 mars 1998 d'exécuter un travail, selon un horaire différent de celui qui était fixé, ont pu décider que ce seul fait n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société givetoise de mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1986 par Mme X...nq en qualité de serveur, a été licencié en 1987 ; que la cour d'appel après avoir, par arrêt du 28 avril 1999, déclaré recevable la demande du salarié qui contestait la rupture de son contrat de travail, a, par arrêt du 6 octobre 1999, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 28 avril 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir dit que la péremption de l'instance ne pouvait être opposée à M. Y...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par le GIE K par K, en qualité de responsable régional des ventes le 9 septembre 1992, a été licencié le 16 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

et Tasso, épouse X..., employées en qualité de vendeuses qualifiée par la société grands magasins Galerie Lafayette, ont été licenciées, le 10 août 1994, pour motif économique ; qu'elles ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 septembre 1994 et le 10 septembre 1994 ; que chacune d'elles a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des salariées, les arrêts attaqués énoncent que force est à la cour d'appel de constater que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Nice, n'est intervenue que le 26 octobre 1995, de sorte que la forclusion est acquise ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de…

l'employeur en ce sens ; que la cour d'appel n'a ni recherché ni constaté que l'application du coefficient 250 ancien, pendant seulement deux ans et abandonnée dès juillet 1992 ainsi que le reconnaissait le salarié lui-même et comme cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été embauché en qualité de chef charcutier-traiteur, niveau 250, de la Convention collective nationale susvisée, alors en vigueur, et que la classification de cet emploi avait été portée, à la suite de la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise, au coefficient 260, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Béton Chantiers Languedoc, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Mohamed X..., employé de l'Hôpital suisse de Paris en qualité de brancardier, avec l'obligation de suivre des études d'infirmier, a été licencié le 17 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'objet du contrat de travail et son avenant, n'a pas respecté l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'échec dans la formation d'infirmier devait entraîner le retour à l'emploi de brancardier et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3…

Vu les articles L. 124-4 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a pas lieu de requalifier les missions de travail temporaire confiées à M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, I'arrêt énonce que la collusion invoquée par le salarié, entre la société Guillaume Quelais et la société Vedior Bis ne peut en particulier être déduite du fait qu'il n'ait pas signé un certain nombre de missions, dès lors que ces contrats contenaient bien les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, et qu'il n'est pas soutenu qu'ils ne lui aient pas été remis au cours des deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Attendu, cependant, que la signature d'un contrat écrit, imposée par

Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 en qualité de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction datée du 3 janvier 1994 et concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que Mme X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... employée de la Caisse d'épargne Midi Pyrénées depuis le 1er septembre 1971 a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'une somme à titre d'indemnité statutaire de licenciement et d'une somme à titre d'indemnité d'accompagnement de mise à la retraite englobant la réparation des préjudices matériels et moraux ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen : 1 ) est entachée de nullité l'article 20 RAC du statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la limite d'âge pour l'exercice…

a été engagé le 1er octobre 1997 en qualité d'attaché commercial par la société des établissements Basmaison ; que la société ayant rompu les relations contractuelles le 3 novembre 1997 au motif que l'essai n'avait pas été concluant le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde de tout compte sur lequel il a inscrit la mention : "sous réserve de mes droits" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir jugé que le reçu pour solde de tout compte était privé d'effet libératoire et d'avoir, en conséquence, déclaré recevable la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, qu'une réserve non motivée ou explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L.

Sur le pourvoi incident formé par le salarié, lequel est préalable : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 août 1999), que M. X..., engagé le 4 octobre 1994 par la société Santos Dumont, en qualité de technicien d'entretien, a été licencié le 24 septembre 1996 ; que la lettre de licenciement énonçait : "votre réel savoir faire ne correspond pas à celui pour lequel vous avez été engagé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

; que le 1er octobre 1997, a été conclue entre les parties une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

embauché le 1er octobre 1973, en qualité d'ouvrier entretien par la société Saint-Georges, a été licencié par lettre du 20 février 1991 aux motifs de la suppression du poste d'ouvrier entretien et après refus d'un poste de manutentionnaire en remplacement avec une rémunération inférieure à celle perçue en qualité d'ouvrier d'entretien ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des…

à compter du 28 août 1996 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 février 1997, définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, sans formuler de propositions de reclassement ; qu'ayant été licencié, le 18 février 1997, en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Sun fitness fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en écartant des débats deux attestations au motif qu'elles avaient été communiquées pour la première fois à l'intimé la veille de l'audience, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1996 par la société Carella comme aide comptable, a été licenciée le 21 janvier 1998, pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X...