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; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull.

était au service de la Société d'électricité de la Balagne depuis 1990 comme électricien ; que, le 20 mai 1996, l'employeur a adressé au salarié une lettre prenant acte de sa démission ; que contestant cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagé en qualité de chef de culture par la société SCEA Dupont-Legrand, le 4 septembre 1981 ; qu'une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 27 février 1996, lui ayant été proposée le 30 janvier 1996, il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que pour justifier la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur de M. X...

réunion du 20 janvier 1997 et a été licencié le 18 février 1997 à la suite d'une seconde absence à la réunion du 10 février 1997, pour "refus de suivre les ordres donnés, refus de participer aux réunions de service obligatoires" ; Attendu que la société Interep fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

a été engagé en 1976 en qualité d'inspecteur des sinistres par la société Information et défense des assurés (IDA) ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1991 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle a refusé l'autorisation de licenciement le 25 mai 1992 ; que, le 21 mai 1992, la société IDA avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société DBA ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir indemnisation de sa non-réintégration ; Attendu que le société IDA fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société DBA, en liquidation judiciaire et le CGEA Ile-de-France Ouest et d'avoir jugé qu'elle était tenue du paiement de l'ensemble des sommes dues à M. Y...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1999) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du chef de la compétence et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre l'exercice des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un contrat de

fondée à réclamer, à compter du 10 juillet 1995, la rémunération minimale garantie au groupe 2, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

entité économique conservant son identité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'AGS devait sa garantie, la cour d'appel a retenu que la lettre de M. B... notifiant à M. Z... la résiliation du contrat de location gérance s'analyse en une lettre de licenciement, dans la mesure où le liquidateur ne pouvait imposer le retour d'un fonds ruiné à son propriétaire, qui n'en avait pas repris l'exploitation, et qu'il appartenait à M. B... disposant seul de la maîtrise du fonds, de procéder au licenciement en cause ; Qu'en statuant de la sorte, alors qu'à défaut de licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire pendant le maintien d'activité provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, auquel ne pouvait s'assimiler la lettre adressée le 21 juin 1995 à M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. C..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 6 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

a licencié Mme Y... ; que celle-ci, qui a continué à se présenter à l'agence à compter du 2 janvier, a été privée de tout travail à compter du 7 janvier par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec M. X..., à verser à Mme Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 28 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 9 octobre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan. En conséquence, lorsqu'une procédure portant sur des créances nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant ce plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts. Il ne peut en effet être condamné sans avoir été entendu ou appelé à la procédure.

L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.

Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

France a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Y... a été victime le 31 décembre 1990 dans un magasin de cette entreprise ; que, statuant sur l'évaluation du préjudice corporel de la victime et les droits de l'organisme social, la cour d'appel a condamné la société X... France et son assureur, la société Axa, d'une part, à indemniser le préjudice financier invoqué par Mme Y... en relation avec un licenciement qu'elle imputait à l'accident, d'autre part, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des indemnités journalières servies à l'assurée jusqu'au 29 février 1992, soit au-delà de la période d'incapacité temporaire retenue par l'expert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X...

durée déterminée ; qu'il a été licencié le 10 mars 1997 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour refuser de faire remonter au 1er septembre 1989 l'ancienneté du salarié et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappels de salaires et primes et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce qu'à partir de septembre 1993 les contrats de travail à durée déterminée se suivaient sans discontinuité ; que cette succession de contrats tendait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que s'agissant des relations contractuelles de l'origine au 1er septembre 1993, les bulletins de paie ne démontrent pas de travail plus de six mois par an et pour des périodes très courtes chaque mois ; qu'il n'est pas démontré que l'activité était exercée de manière…