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Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 mai 1993 par la société Carnet en qualité d'attachée commerciale ; que, par lettre du 25 janvier 1994, elle a été licenciée pour faute grave, d'une part pour insubordination envers son employeur, d'autre part pour établissement de rapports d'activité mensongers ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à celui-ci une indemnité en réparation du préjudice subi pour des actes de concurrence déloyale ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 1999) d'avoir ainsi statué, en faisant valoir : 1 / que l'affaire…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité d'inspecteur régleur par la compagnie d'assurances Elvia ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'ils ont accédé tous deux aux fonctions de "directeur technique et développement" le 1er janvier 1996 ; qu'après avoir été mis à pied le 28 mars 1996, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 15 avril 1995 ; que contestant cette mesure, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien du second grief formulé à l'encontre des deux salariés, pris de "tentatives de débauchage de salariés de la société au profit de la société qu'ils déclaraient vouloir créer", la société versait aux débats les deux projets de création d'entreprise élaborés par les deux salariés faisant clairement apparaître leur…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Transports Mory, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1976, en qualité de secrétaire, par la société des transports Mory, a été licenciée le 18 juillet 1996, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat de travail n'avait pas été modifié, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute très sérieux subsistait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des vignerons des Combes Rousses, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1999) que M. X...

a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y...

; qu'il a travaillé à compter de cette date pendant 29 ans et 2 mois selon un forfait horaire mensuel de 181 heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du 1er juillet 1996 au 20 avril 1998, selon un forfait mensuel de 87 heures ; que contestant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement appliquées par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand , 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L..

; que, le 14 avril 1995, il a été nommé, en qualité de rédacteur principal, dans une agence ; qu'estimant que l'employeur avait modifié le contrat de travail, il a refusé de rejoindre son poste, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le journaliste intéressé était appelé par son employeur à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, de sorte que, selon les dispositions de l'article 8 de la Convention collective nationale des journalistes, cette modification devait faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20 ; que faute d'avoir tiré cette…

X..., et moins de deux mois se sont écoulés avant le déclenchement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant que, l'audit ayant été annoncé dès le mois de mars 1995, les faits litigieux avaient pu être portés à la connaissance de l'employeur entre le mois de mars et le 1er juin 1995, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles L. 122-44 et L.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-11,1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 mai 1996 par la clinique Saint-Martin, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, jusqu'au 30 septembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31 décembre 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ;

à durée déterminée dans les conditions prévues par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

qu'elle percevait, outre son salaire de base, une prime versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant exclu cette prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, de préavis, conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que les primes versées par la société Creeks étaient justifiées par les deux déplacements annuels de Mme X...

; que les 24 février et 19 mars 1997 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son emploi, avant que de le déclarer le 4 avril suivant "inapte définitivement aux manutentions excessives ou répétitives" ; que le salarié a été licencié le 18 avril 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité, outre une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le législateur a lui-même conféré au médecin du travail le soin d'établir si l'état de santé du salarié permet à celui-ci d'occuper l'un des postes existants dans l'entreprise ; qu'en énonçant que le médecin du travail…

et des 437 autres défendeurs, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... et d'autres anciens salariés de la société Norsk hydro azote aux droits de laquelle se trouve la société Hydro agri France, ou leurs héritiers, ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite une indemnité compensatrice de réduction d'horaire (ICRH) et que la société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que les syndicats CGT et CFDT, qui sont intervenus à l'instance, ont également sollicité des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a déclaré prescrites les demandes concernant les salariés partis à la retraite entre le 1er mars 1974 et le 1er septembre 1987 et a enjoint aux autres…

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que le manque d'orthodoxie et les manipulations auxquelles avaient recours Mme G...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché verbalement à compter du 1er septembre 1983 en qualité de plombier par la société EBVR ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaires pour la période du 1er février 1989 au 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit que le salarié avait été engagé à temps complet et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., 84360 Lauris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Créal aluminium, venant aux droits de la société Paca Al, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

société Comminges Diesel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée au motif que son absence de très longue durée avait perturbé le fonctionnement du service et mis l'employeur dans l'obligation de procéder à son remplacement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

de prévoyance et qu'en tout état de cause cette absence de paiement des indemnités complémentaires ne constitue pas un élément essentiel du contrat ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations notamment celle de lui payer la rémunération à laquelle il peut prétendre s'analyse en un licenciement ; Attendu, en outre, qu'il résulte de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des VRP que seules les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur sont déduites du montant de l'indemnité journalière complémentaire à laquelle peuvent prétendre les VRP ; qu'en conséquence l'employeur ne pouvait subordonner le paiement de ces indemnités à la justification par le salarié des indemnités versées au titre des régimes de prévoyance auxquels le salarié aurait…