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la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but non lucratif, et que lui soit accordé le bénéfice d'une reprise d'ancienneté acquise dans le passé pour un emploi identique; que, par lettre du 22 novembre 1988, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était en droit de bénéficier de la classification du niveau V bis, coefficient 275, de la convention collective nationale des

Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes auxquelles un premier arrêt, rendu par la cour d'appel de Versailles, le 13 juin 1991, devenu irrévocable en conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 18 janvier 1995, a fait partiellement droit, tout en ordonnant une expertise aux fins de déterminer le montant des rémunérations éventuellement dues à la salariée ; qu'après expertise, la cour d'appel de Versailles rendait un second arrêt le 26 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de Savoie à payer à Mme X..., avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 1989, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la

l'employeur, aurait été dénaturé par la cour d'appel; Mais attendu que l'arrêt, hors toute dénaturation, a constaté que la société n'avait fait qu'appliquer les clauses contractuelles qui prévoyaient, sans les subordonner à l'accord du salarié, la rémunération, par une fraction d'honoraires, des diverses assistances dont il pourrait bénéficier; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier "in concreto" les circonstances de la rupture et qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater que la société n'avait pas rempli toutes ses obligations et considéré que cette violation n'avait pas eu d'incidence sur la rupture;

l'employeur répondait seulement le 30 novembre 1988 que les modifications proposées le 5 mars 1988 par le salarié qui souhaitait notamment réduire la période d'essai, ne lui paraissaient pas acceptables, démontrant ainsi que l'avenant du 10 octobre précédant, contrairement à ce que retenait la cour d'appel, ne pouvait avoir pour effet d'écarter la demande de M. X... qui n'avait été refusée que le 30 novembre suivant; qu'en outre, manifestement, le versement d'une rémunération différente et l'exercice d'une mission nouvelle, tels que constatés par la cour d'appel, ne pouvaient être assimilés à un maintien des conditions initiales; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié s'était borné à exprimer le souhait que la durée de la

Mme X..., engagée, le 16 septembre 1980, en qualité de vendeuse, par la société Galeries d'Antin JNS 3, a été licenciée, le 11 avril 1991, pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions des conventions collectives successivement applicables; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention

Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), placée sous la tutelle du ministère des Affaires culturelles, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Cordier et ses enfants, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Abilio X... Silva Z..., demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 89, 125 et 620 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cour d'appel, saisie de l'exception d'incompétence, ne peut évoquer le fond de l'affaire que lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente; qu'il en résulte qu'elle ne peut le faire dans une matière relevant en dernier ressort de la compétence des premiers juges; Attendu qu'après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a décidé d'évoquer le fond du litige, en estimant de bonne justice de lui donner une solution définitive; Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu du montant de la demande du salarié, inférieur à la somme fixée par l'article D.

l'employeur à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que l'employeur a, de mauvaise foi, refusé d'appliquer une réglementation claire et précise; Mais attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition visée par le second moyen; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée; Condamne Mme Y..., envers la société Electrolux ménager, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte du texte susvisé que le droit à la prime nait à la date à laquelle le changement d'emploi est devenu définitif; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la salariée ayant été titularisée le 1er mai 1990, c'est à cette date que son changement d'emploi est devenu définitif en sorte que l'avenant à la convention collective était applicable, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samat Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Samat Toulouse, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu, selon les quatre arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée en 1974 par le ministère des Affaires Culturelles et placée sous sa tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national;

il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des salariés susnommés en un seul et même contrat à durée indéterminée, procéder à une reconstitution de carrière et condamner l'employeur à payer aux intéressés une indemnité correspondant à un mois de

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en raison du lourd handicap mental de M. X..., la COTOREP l'ayant classé en catégorie "C", soit au coefficient de handicap maximum, le maintien des prestations en nature était la condition indispensable pour la poursuite des relations contractuelles; que leur suppression en constitue une modification substantielle; qu'ainsi, l'arrêt ne repose pas sur un motif véritable, répondant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir observé que M. X..., né en 1955, et engagé par la société "Au Bon Pain du Causse" en 1983, n'a été reconnu handicapé qu'en mai 1986 et qu'il n'est fait médicalement état le concernant que de difficultés d'

par lettre du 19 décembre 1989, en raison de cette inaptitude et avoir signé, le 21 avril 1990, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la jurdiiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte; qu'il appartient au juge d'interpréter la volonté des parties en prenant en considération à la fois la lettre de l'accord et les circonstances dans lesquelles il est intervenu;

Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de procédure soulevée par l'employeur en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et tirée de la saisine directe du bureau de jugement par les demandeurs en requalification, constate que, pour chacun des salariés concernés, l'un au moins des contrats les plus récents, distincts des contrats précédents, était intervenu postérieurement au 16 juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990 qui a modifié l'article L. 122-3-13.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la règle énoncée à l'alinéa 1er et selon laquelle à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, est inapplicable lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du même Code. En conséquence, fait une fausse application de cet article L. 122-3-11 la cour d'appel qui énonce qu'il est superflu d'examiner si l'employeur a été amené à intervenir dans le domaine de l'action culturelle, alors que celui-ci soutenait qu'exerçant une activité culturelle, il avait valablement conclu les contrats litigieux dans le cadre de l'article L. 122-1-1 du Code du travail.

Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

par contrat du 27 avril 1976 signé à Yaoundé (Cameroun) et comportant une clause attributive de compétence aux tribunaux du travail du Cameroun, M. Y..., de nationalité camerounaise, a été engagé par la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron, ayant son siège social à Yaoundé en qualité de "chauffeur et employé de maison" avec possibilité d'exercer ses fonctions à l'étranger ; qu'il a travaillé pour le compte de M. X..., puis après le décès de ce dernier, pour celui de Mme X... pendant plusieurs années en France ; qu'il a introduit devant le conseil de prud'hommes une instance contre Mme X... pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, instance au