Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1996, 92-44.244

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1996

Numéro d'affaire

92-44.244

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Pia de Savoie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Pia de Savoie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Fatima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de Savoie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conforméme…