Rechercher une décision

L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Dès lors, une salariée peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a dit que la salariée avait droit au paiement de 4,33 heures par mois et renvoyé les parties à faire leurs comptes; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que le supplément de 25 % sur lesdites heures, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la détermination du montant du rappel de salaire; qu'il est également de règle constante de décompter les heures supplémentaires selon le système sexagésimal au lieu du système centésimal; qu'enfin, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise SNIDARO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société EGS Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société SOFIREC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la transaction, qui supposait que soit assurée au salarié une formation d'éducateur spécialisé pendant 4 ans, est devenue caduque faute par les intéressés d'avoir pu suivre cette formation; Attendu ensuite que l'article 06.01.2 de la convention collective dont relève les salariés de l'Association, prévoit que lorsqu'un agent effectue régulièrement, pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un emploi affecté d'un coefficient supérieur à celui de l'emploi dont il est titulaire, il doit bénéficier du coefficient de cet emploi supérieur et ne subordonne pas l'application de ce coefficient à d'autres conditions; que la cour d'appel ayant constaté par motifs propres et adoptés que M. Y...

par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires;

l'employeur à ne faire bénéficier son personnel des dispositions nouvelles qu'à compter du 1er janvier 1986, bien que ce délai n'ait pour objet que de permettre aux employeurs de mettre en place matériellement la nouvelle convention collective applicable, dès le 19 juin 1985 à tous les personnels, a violé par refus d'application et fausse interprétation l'article II de la note introductive de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent;

par arrêt du 15 novembre 1991, précisé que le coefficient 250 de la convention collective précitée devait être appliquée sur le salaire de base de Mme X...; que, le 4 mars 1992, la société Persyn a présenté une nouvelle requête en interprétation tendant à ce que soient précisés les éléments du salaire à prendre en compte dans la rémunération de Mme X... et indiqué si la commission de 2 % devait être totalisée avec le salaire fixe pour déterminer si le minimum conventionnel avait été atteint; Attendu que, la société Persyn fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir rejeté cette requête et dit qu'en application de l'arrêt du 15 juin 1990, la commission sur chiffre d'affaires de 2 % doit être exclue du salaire de base pour déterminer la différence subsistant au profit de Mme X...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 12 juin 1992) de l'avoir condamné au paiement de ces jours d'absence, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois; que le conseil de prud'hommes, qui, pour écarter la saisine préalable de la Cour de justice des communautés européennes, se borne à énoncer "Vu l'absence de texte de loi de la Cour de justice des communautés européennes", a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Aux termes du protocole d'accord du 3 mars 1987, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire tel qu'il résulte de l'application du coefficient hiérarchique et de la classification des emplois est inférieur à ce minimum. Les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de salaire à prendre en considération pour déterminer si le minimum conventionnel est atteint.

Il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et la rémunération globale garantie, définie par les textes précités, il y a lieu, d'une part, d'ajouter à la rémunération globale garantie pour chacun des neuf niveaux de la nouvelle classification des emplois établie par l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 les éléments de rémunération statutaires garantis à périodicité mensuelle, d'autre part, de retenir, dans le montant de la rémunération effective du salarié, tous les éléments de la rémunération qu'il a perçue, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, à l'exclusion seulement de la valeur de l'ancienneté acquise par le salarié et des éléments de rémunération à périodicité non mensuelle lorsqu'ils…

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime pour diminuer sa rémunération horaire par augmentation du temps de travail pour une rémunération égale; qu'en se bornant à énoncer que le contrat de travail n'obligeait pas l'employeur à maintenir la rémunération antérieure, sans s'interroger sur l'horaire de travail, et partant sans s'expliquer sur l'évolution de

par jugement qualifié en dernier ressort, a débouté M. X... et la BNP de leur demande; Sur la demande de M. X... fondée sur l'application de l'article R. 517-5 du Code du travail : Attendu que M. X..., sur le fondement de ce texte, réclame l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation de statuer sur une telle demande qui est, dès lors, irrecevable; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient, d'un côté, "que le conseil de prud'hommes, sur la demande reconventionnelle formée par la BNP, ayant estimé que celle-ci était basée sur un hypothétique préjudice

par lettre du 31 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire de janvier 1992 et d'un rappel de salaire compte tenu de son horaire réel de travail; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, à titre de salaire et de rappel de salaire, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'attestation versée aux débats par le salarié n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la preuve de cette novation invoquée par les ASSEDIC n'était pas rapportée puisque la cour d'appel a estimé seulement "plausible" l'idée que M. Y... aurait travaillé bénévolement, la cour d'appel n'a pas caractérisé cette novation du contrat de travail et a violé les articles 1779 et 1271 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'une société est valablement engagée sur le fondement du mandat apparent par les actes de son salarié lorsque la croyance du tiers à l'étendue de ses pouvoirs est légitime; qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient ses conclusions, si M. Jean-Claude A..., époux de la gérante de droit de la société GIT et conseil de cette société, n'était pas mandataire apparent de cette société et si M.

il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé le centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que les premiers juges avaient relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés; Qu'en statuant ainsi, alors que, seule, la faute lourde prive le salairé de droit à l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa septième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

il résulte du premier de ces textes que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois, suivant le calcul le plus favorable au salarié; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article précité de la convention collective, "la demi-prime du treizième mois" doit être incluse en totalité, et non prorata temporis, dans le salaire de référence des trois derniers mois qui est en l'espèce le plus favorable au salarié dès lors qu'il s'agit d'un complément de salaire échu et dû dans les trois derniers mois d'activité; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, pour le

par lettre du 15 mars 1990, invoquant un motif économique; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne contenait pas l'énonciation du motif économique, l'employeur se bornant à affirmer qu'il n'était plus en mesure de lui payer son salaire; que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à défaut de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions, que ce moyen ait été soutenu devant les premiers juges; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la salariée a fait l'objet de trois sanctions de mise à pied prononcées le 24 novembre 1989, le 26 janvier 1990 et le 1er février 1990 pour des faits ou des comportements considérés comme fautifs;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.