Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-45.148

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1996

Numéro d'affaire

92-45.148

Résumé

L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Dès lors, une salariée peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 octobre 1992), que le 1er janvier 1992, jour férié ayant, sur décision de l'employeur, été chômé, Mme X..., employée en qualité de vendeuse au service de la société Compagnie internationale de la chaussure, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, un pourcentage variant en fonction des ventes réalisées par elle le mois précédent, a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement, notamment, de la partie variable de sa rémunération pour la journée considérée ; Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1992 et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que si les dispositions sur la mensualisation imposent à…