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Cour de cassation · 11 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.882

Salaire / rémunérationCongés payés
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Trégor oeuf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 10 décembre 1992), que M. X..., au service de la société Trégor oeuf depuis le 1er avril 1987, après avoir démissionné le 30 juin 1991, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi;

Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers en la forme et que le jugement n'aurait pas tenu compte de deux jours et demi de congés non pris au cours de l'avant-dernière période de référence;

Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Trégor oeuf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet,
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    x, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 10 décembre 1992), que M. X..., au service de la société Trégor oeuf depuis le 1er avril 1987, après avoir démissionné le 30 juin 1991, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi; Attendu qu'il fai
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613722a9cd580146773ffc42
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