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ventes du département du Var ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 janvier 1994 ; que la société Lavazza a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique causé par le comportement déloyal imputé à son ancien salarié ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a contesté la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par les parties ; que le rapport rédigé par M. Z... attestait que M.

à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Armacan Transports aux droits de laquelle vient la société MG Transports, le 20 février 1969 ; qu'elle est devenue chef comptable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde, le 20 mars 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

a succédé la société Lavazza ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1994 ; que la société Lavazza a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique causé par le comportement déloyal imputé à son ancien salarié ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a contesté la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débauchage -ou la tentative de débauchage- d'une partie du personnel par un salarié de l'entreprise est à tout le mois constitutif d'une faute, peu important à cet égard, tant l'ampleur de la manoeuvre que la…

a été engagé suivant contrat du 14 octobre 1994 en qualité de représentant par la société Declé cuisines ; qu'il a démissionné par lettre du 17 mai 1996, énonçant divers griefs envers l'employeur et précisant que, d'accord avec celui-ci, il n'effectuerait pas de préavis ; que, le 11 décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement et de condamner la société Declé cuisines à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure et une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés, alors, selon le moyen :…

mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que les éléments fournis par le salarié n'étaient pas probants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné, la cour d'appel énonce que la lettre de démission établie et signée par M.

; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X...

; que le 5 août 1993 le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte aux travaux sur chantiers du bâtiment et des travaux publics ; que le salarié a été licencié le 22 septembre 1993 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement du salarié était nul et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'inaptitude du salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a fait l'objet d'un premier examen médical en date du 19…

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation du repos compensateur l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ouest maintenance service et de M. X... ; Dit que sur les

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 24 avril 1979, par la société Chaudronnerie moderne de Rocourt, devenue la société Moret Bioubela manutention, ci-après dénommée MBM, en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a, faisant référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1985, indiqué que les heures de route pour entrer dans le calcul des repos compensateurs devaient être effectuées au volant d'un véhicule de l'entreprise pour

et, d'autre part, que la charge de la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Coopérative l'Utile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

l'employeur de ses obligations, la demande de Mme X... était justifiée par les versements tardifs de ses salaires, de manière constante ; que, dès lors, en relevant à tort que ce manquement de l'employeur n'était pas établi, et en déboutant en conséquence la salariée de sa demande de résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés que le versement tardif ou irrégulier des salaires n'était pas établi, que la salariée n'avait plus repris le travail à compter du 14 avril 1998 et qu'elle avait informé l'employeur par lettre du 10 juin 1998 qu'elle ne reprendrait pas son travail ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée avait démissionné ;

la société allemande BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique conformément aux dispositions du plan social ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu, en quatrième lieu, qu'il importe peu que le conseil de prud'hommes n'ait statué sur la seconde demande que postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel sur l'instance primitive, dès lors que cette circonstance ne privait pas M. X... de la faculté de présenter devant cette juridiction d'appel, avant la clôture des débats, la demande nouvelle dont il connaissait le fondement depuis la date de son licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Assistance technique électricité automatique et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

il résulte du second que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige survenu après la rupture du contrat de travail, dès lors qu'il trouve sa cause dans le contrat ; Attendu, selon la procédure, que le 8 janvier 1996 M. Z..., agent général d'assurance, a licencié M. X..., fondé de pouvoirs, dont le contrat de travail comportait une clause de non concurrence limitée à deux ans par l'effet de la convention collective nationale des agents généraux d'assurances, et que le 1er octobre 1997 M. A... a repris l'ensemble des activités de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes a débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence par M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M.

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 avec possibilité de renouvellement ; que le 29 septembre 1993, il s'est opposé au renouvellement proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1992 puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 1992, la cour d'appel qui

X..., engagé en 1969 par le restaurant Le Louis XIV en qualité de cuisinier, a été mis à pied le 2 mars 1992 et licencié le 16 mars 1992 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de chef cuisinier ; qu'il lui était reproché son état d'ébriété sur le lieu de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L.

la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la Banque Paribas leur a fait connaître sa décision de modifier l'organisation des cours de langues et de diligenter un appel d'offres auprès d'organismes d'agréés ; que les intéressés, invoquant l'existence de contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L.

Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17 janvier 1997 au jour de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, le salarié considérait que son contrat de travail avait pris fin à compter du 17 janvier 1997 et que la seconde saisine est inopérante puisque le bureau de conciliation avait déjà statué dans l'instance primitive en constatant, implicitement mais nécessairement, la rupture du contrat de travail au jour indiqué par le demandeur ;