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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération Ecologie au sein de laquelle elle a ensuite assumé la responsabilité du département international, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté la cause économique de la rupture du contrat de travail devant le juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'il était encore stipulé que "compte tenu de cette délégation, en cas de non respect de la réglementation en vigueur par vous même ou par un membre du personnel placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires" et, enfin, que "toutes dispositions de votre contrat de travail (du 1er juin 1996) susceptibles de restreindre vos pouvoirs dans les domaines précités seront nulles et non avenues" ; que la société CRPI faisait en conséquence valoir qu'il résultait explicitement de la délégation consentie à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en avril 1996 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le transfert de l'activité d'impression de Marseille à Niort, justifiée par la décision de l'employeur de se rapprocher de son principal client, n'était pas destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'abstraction faite des motifs critiqués par le premier moyen et qui sont surabondants, elle en a exactement déduit que le refus de la modification de son contrat de travail opposé par le salarié ne constituait pas une cause économique de licenciement ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provençale de Photogravure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que ce document avait été frauduleusement soustrait, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que la proposition de convention de conversion avait été demandée par l'employeur pour être remise au salarié et que celui-ci l'avait retournée avec son adhésion à la convention proposée ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'était produite à la date de cette acceptation et que, la rétractation ultérieure de l'employeur étant sans effet, l'obligation de payer les indemnités de rupture n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Christian Pradon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Y..., exploitant un bar-restaurant, aux droits duquel s'est trouvé, à compter du 1er octobre 1996, M. Z..., locataire-gérant du fonds ; que la salariée a été en congé-maladie du 21 janvier 1997 au 20 mars 1997 ; qu'après avoir repris une journée le travail, elle a été en congé-maladie du 21 mars 1997 au 04 mai 1997 ; par lettre du 28 mars 1997, la salariée informait l'employeur qu'en raison de l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail elle saisissait le conseil de prud'hommes afin de faire acter la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; que par lettre du 09 mai 1997 celui-ci prenait acte de la rupture du contrat de travail ; que par lettre du 26 août 1997, invoquant un abandon de poste, il licenciait la salariée pour faute grave ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dire que le…

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail et que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui sanctionne la méconnaissance d'une obligation légale impartie à l'employeur de déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du même Code, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes dirigée à l'encontre de son employeur et de l'entreprise cessionnaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan social comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonauto

il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan social comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonauto appartenait au

exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession par la société Peugeot, au 31 décembre 1999, cette concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre les contrats de travail, des salariés de la société Etablissements X... ont saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Garage Picot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001) d'avoir jugé que les contrats de travail de deux salariés avaient été transférés de plein droit le 1er janvier 2000 de la société X... à la société Garage Picot en application de l'article L.

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Tel n'est pas le cas : du décès de l'acteur principal d'une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre acteur (arrêt n° 1) ; de la destruction partielle d'un village-hôtel par un cyclone (arrêt n° 2) ; de l'inaptitude à son emploi d'un salarié engagé par un contrat à durée déterminée (arrêt n° 3).

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Tel n'est pas le cas : du décès de l'acteur principal d'une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre acteur (arrêt n° 1) ; de la destruction partielle d'un village-hôtel par un cyclone (arrêt n° 2) ; de l'inaptitude à son emploi d'un salarié engagé par un contrat à durée déterminée (arrêt n° 3).

Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise.

aurait justifié cette prorogation de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande formée par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime de retraite complémentaire, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail n'ayant pas la qualité de commerçant, ne relevait de la compétence d'aucune juridiction d'exception et devait en conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance, ont fait ressortir son indivisibilité de la demande dirigée contre l'employeur, qui tendait aux mêmes fins et n'aurait pu, sans risque de contrariété de décisions, être soumise à une juridiction différente ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens…

; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas particulier de l'espèce, caractérisé un comportement justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement du salarié par une perte de confiance de l'employeur que ce dernier n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

mois, n'a pas repris son activité après un accident du travail survenu le 29 février 1996 et ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 4 novembre 1998, date à laquelle il a été déclaré médicalement inapte à reprendre son emploi ; que par jugement du 19 janvier 1999, dont le caractère définitif n'est pas contesté, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée, en indiquant dans son dispositif "que ce contrat a cessé le 29 février 1996", et lui a alloué une indemnité de requalification ; que le 23 février 1999 la société Transports Colmagro lui a adressé une lettre pour "confirmer son licenciement du 29 février 1996 faisant suite à l'accident" ; que, le 30 mars 1999, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en demandant réparation de son licenciement prononcé par ladite lettre, en violation notamment des articles L.

séparation des pouvoirs ; 5 / que sont opposables à tous les dispositions du plan de cession retenues par le tribunal de commerce limitant les obligations du repreneur aux contrats attachés aux seuls fonds repris ; qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 octobre 1993, la société Vetura s'est engagée à reprendre l'ensemble des contrats de travail attachés aux fonds repris, dont se trouvait exclu le siège social du 42, rue de l'Epinette à Meaux, et il a été donné mission à M. Y..., administrateur judiciaire de la société Elysold, de procéder aux licenciements du personnel non repris dans le cadre du plan de cession ; qu'en estimant néanmoins que le contrat de travail de M. X...