Rechercher une décision

par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité de repas, de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et d'allocation d'astreinte : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relatif à la prime d'intéressement : Vu l'article L. 441-2, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'intéressement, l'arrêt énonce que l'employeur a pu, à juste titre, procéder à un abattement sur le montant de la prime d'intéressement allouée à M.

122-12 du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 18 août 1997 ; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1985 en qualité de VRP par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle vient la société Direct ménager France, n'a pas retrouvé son secteur de diffusion à l'issue de son arrêt de travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incombait à la salariée, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas repris son travail après son arrêt pour maladie, en dépit de trois mises en demeure, et qu'elle ne peut prétendre remplir sa fonction dans un secteur géographique précis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que ni l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie, ni le refus d'accepter un…

; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction, Mme X... suivait un traitement en raison de sa dépression nerveuse et, donc, n'a pu donner un consentement libre et éclairé ; qu'ainsi la transaction est frappée de nullité ; 3 / que si la conciliation fait échec à l'introduction d'une nouvelle instance dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties en vertu du principe de l'unicité d'instance, néanmoins la signature d'une transaction emporte désistement d'instance et d'action uniquement sur l'objet de la transaction (article 2048 et 2049 du Code civil) ; qu'en l'espèce aucune transaction n'est intervenue entre Mme X... et son employeur sur la cause de la rupture de son contrat de travail ; que par conséquent, Mme X...

rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime régionale pour la période de janvier à octobre 1998, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de travail, l'attribution de cette prime était fonction des réalisations de la région lorsque 90 % des objectifs étaient remplis et que ce pourcentage n'était pas atteint à la date du départ de M. X...

; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu les articles 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne pet être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X...

a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Sofirad le 29 juillet 1988 selon contrat à durée déterminée ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé avec la société Sofirad SI le 1er septembre 1988, contrat qui a été renouvelé à deux reprises ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du dernier contrat à durée déterminée ; que le 15 juillet 1997, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour n'allouer aucune somme au salarié à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a indiqué que M. X...

; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ; Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne…

pour maladie" ; que l'employeur a fait connaître le 9 février 1998 à Mme X... que son engagement s'achèverait le 17 février 1998 avec la fin de l'absence pour maladie de la salariée remplacée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, et sans observation de la procédure, de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le contrat signé entre les parties le 17 novembre 1997 a été conclu pour pourvoir au remplacement de Mme Y..., absente pour maladie, et qu'il s'est poursuivi à l'issue de l'expiration de la suspension pour maladie du contrat de travail de celle-ci, sans que le conseil de Mme X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaire à l'occasion de l'exercice normal du travail. La SNCF qui a mis à la disposition d'un agent un téléphone portable pour les besoins du service, ne peut, en conséquence, effectuer sur la rémunération de cet agent une retenue correspondant au coût de communications téléphoniques personnelles. Elle peut, en revanche, en vertu du contrat conclu avec cet agent, lui facturer ses communications personnelles et procéder au recouvrement de sa créance par les voies du droit commun.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 les indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacements effectués par M. X..., son gérant minoritaire ; que la cour d'appel (Rennes, 17 juillet 2001) a rejeté le recours de la société X... ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher la part du remboursement des frais de déplacement qui correspond à l'activité salariée et celle qui correspond à l'activité de représentation sociale ; qu'en considérant, par motifs propres, "que la société ne justifie pas que les déplacements effectués par M. X...

; que la cour d'appel (Grenoble, 21 mai 2001) a déclaré bien fondé le recours du salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que les auto vaccinations pratiquées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X..., embauché par la société Sofedec en tant que conducteur de travaux, a été licencié dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de cette société ; que l'AGS-CGEA a refusé sa prise en charge au motif que la prétendue créance n'entrait pas dans le champ de sa garantie ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 août 1996 par la société Abilis ; que son contrat de travail a été repris le 1er mars 1999 par M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave et que la mise à pied notifiée le 22 avril à la salariée avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a énoncé que l'employeur prenant acte de la désinvolture de la salariée avait notifié dès le 22 avril une mise à pied conservatoire de 8 jours avec effet immédiat, que dès le 23 avril l'employeur avait convoqué au visa des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail sa

de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession par la société Peugeot, au 31 décembre 1999, cette concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre leurs contrats de travail, des salariés de la société des Etablissements Michel ont saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Garage Picot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) d'avoir jugé que les contrats de travail des salariés avaient été transférés de plein droit au 1er janvier 2000 en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au mois de mars 1988 en qualité de secrétaire au service de la société Secours Ambulances, a été licenciée le 2 septembre 1994 pour faute grave, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur et l'adoption d'un plan de continuation, le 15 mai 1994 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L.