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l'employeur qui soutenait que l'acceptation par le salarié de la commercialisation d'une marque supplémentaire entraînait la modification des modalités de calcul de la prime d'objectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS; et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : Sur le pourvoi n° Y 94-41.107 : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Sur le pourvoi n° A 94-40.028, CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'un complément à la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom;

par arrêt du 25 juin 1991, la cour d'appel a rejeté la demande de remboursement formée par la Caisse primaire d'assurance maladie qui contestait le caractère professionnel de l'accident; que la Caisse, ayant constaté que Mme X..., payée uniquement au moyen de commissions, avait perçu des indemnités d'un montant trop élevé, lui a réclamé, par lettre remise le 26 décembre 1991, le remboursement de la somme de 109 021,68 francs; que la commission de recours amiable, saisie par Mme X..., a rejeté son recours par une décision notifiée par lettre recommandée du 12 mars 1992, retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée", puis par lettre recommandée du 19 juin 1992; que la cour d'appel (Paris, 3 novembre 1994) a déclaré recevable le recours de Mme X...

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 juillet 1993) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais de déplacements, alors, selon les moyens, que, premièrement, les juges, statuant en référé, doivent préciser en quoi la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais de déplacements des transporteurs routiers tel qu'interprété par la cour d'appel d'Angers, ne précise pas en quoi cette contestation ne serait pas sérieuse; de sorte que l'

considérant que le Centre hospitalier des courses ne rapportait nullement la preuve d'une convention de forfait relative au paiement des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi que l'employeur l'y invitait dans ses écritures, si le paiement desdites heures n'était pas effectué selon un forfait résultant d'un usage établi entre le centre et son personnel, assurant au personnel une rémunération supérieure ou, à tout le moins, égale au tarif légal, n'a pas répondu aux conclusions du Centre hospitalier des courses et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, dans ses conclusions, le Centre hospitalier des courses s'était borné à faire état d'une convention de forfait, dont la preuve résultait,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFP, société anonyme, dont le siège est 2, avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1°/ de M. J. Philippe Abril, demeurant 9, rue Aubriot, 75004 Paris, 2°/ de M. Jérôme Tramini, demeurant 189, rue Ordener, 75018 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; Qu'en se déterminant ainsi au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande fondée sur les heures supplémentaires, le jugement rendu le 14 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur, M. X... constatait que M. Y... refusait d'appliquer la méthode de traitement de la vigne conseillée; qu'en estimant, pour la rejeter, que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre de licenciement, tout en relevant que l'employeur y avait fait grief au salarié de refuser d'effectuer des traitements malgré sa demande expresse, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever qu'il résultait de l'attestation de M.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 40 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes : "Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire métropolitain..."; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié le complément de salaire prévu par l'article 40 de la convention collective

l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que M. Y... travaillait à son domicile; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation complémentaire pour maladie courant du 27 février au 6 mars 1992; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par ces seuls motifs, sans rechercher si le salarié n'était pas en droit d'invoquer le bénéfice de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu à tous les salariés

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des organismes de sécurité sociale le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans; que MM. X..., Y..., Z... et Toussaint ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité supplémentaire de congés payés pour la période non prescrite antérieure à l'avenant;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour sa rétrogradation, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait subi aucun préjudice; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a reconnu que la rétrogradation avait entraîné une modification du contrat de travail, ce dont il résultait qu'à défaut d'acceptation par la salariée de cette modification, le contrat avait été rompu par l'employeur, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X...

l'employeur au paiement de la somme de 29 000 francs, au titre "de l'indemnisation de l'astreinte née de l'obligation de travailler à domicile par suite de la suppression de l'établissement parisien de la société, alors, selon le moyen, que la correspondance et les lettres recommandées adressées à l'employeur les 26 mars et 5 mai 1992 faisaient valoir que "la suppression du bureau d'Aubervilliers "avait imposé au salarié" d'aménager une partie de (son) domicile en lieu de travail", ce qui lui avait "causé un trouble dans l'organisation de (son) logement" sans qu'il eût "le statut de travailleur à domicile ou de travailleur itinérant"; qu'en se bornant à évoquer le démarchage en clientèle sans s'expliquer sur la nécessité de disposer d'une pièce-

l'employeur au paiement de la somme de 235 872,31 francs à titre de rappel de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives à la convention collective applicable, sur le seul appel de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le seul appel de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-41.184, G 94-41.185, J 94-41.186, K 94-41.187, M 94-41.188, N 94-41.189, P 94-41.190, Q 94-41.191, R 94-41.192, S 94-41.193, T 94-41.194, U 94-41.195, V 94-41.196, W 94-41.197, X 94-41.198 formés par la société Feutrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Denis Z..., demeurant ... Gendarmerie, 59253 La Gorgue, 3°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 5°/ de M. André D..., demeurant ..., 6°/ de M. Simon d'H..., demeurant ..., 7°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 8°/ de M. Bruno Y..., demeurant ..., 9°/ de M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 10°/ de M. F...

la salariée effectuait elle-même des compositions florales d'un talent exceptionnel et que tout le travail floral sortant du magasin passait par ses mains la cour d'appel a pu décider, par ce seul motif, que Mme Y... avait droit à la qualification revendiquée; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa salariée la somme de 56 064 francs à titre de rappel de salaires ainsi que le complément de prime d'ancienneté sur la différence de salaire à percevoir sur la base du coefficient 185 au lieu du coefficient 170; que la cour d'appel a estimé le supplément dû en juillet 1989 à 1 168 francs et qu'elle a multiplié cette somme par 48 mois alors qu'en quatre ans, les salaires ont évolué et

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires, du salaire d'une journée fériée et des indemnités correspondant à trois jours de maladie; Attendu que la société BETP s'est pourvue en cassation

la salariée et le syndicat, faisant ainsi droit aux conclusions de la Caisse, et a, d'autre part, en vertu de son pouvoir d'appréciation, débouté la Caisse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté Mme X... et la CGT de leurs prétentions, a condamné, sans énoncer aucun motif, la CRAM du Sud-Est au paiement de la moitié des dépens; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement avant dire droit en date du 21 mars 1990; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen articulé par le salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 24 avril au 18 mai 1989 n'était justifiée par aucune pièce; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en indemnité

l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise dont il est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit : 1°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 3°/ de M. André Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Edith E..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Didier B..., demeurant ..., 7°/ de M. Claude C..., demeurant ..., 8°/ de M. Marc A..., demeurant ..., 9°/ de l'Union professionnelle régionale de cheminots et travailleurs des activités annexes CFDT, dont le siège est 170, cours Charlemagne, 69002 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.