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Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1973 par la Caisse d'Epargne de la Côte d'Opale, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi d'agent commercial ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1990 et que, contestant la cause et les circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne, sur le fondement duquel l'employeur a entendu se placer pour rompre les relations de travail, prévoit que le licenciement ne peut être prononcé qu'en cas d'insuffisance professionnelle, résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée ; que la lettre de licenciement ne se réfère pas à des motifs d'insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant…

Sur les quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que les moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maire X...

Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Agence Limouzy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

; que, prétendant que la rupture de son contrat était due au refus de la société SMP d'en poursuivre l'exécution, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette société ; Attendu que la société SMP fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de la convention collective et de l'article L.

; qu'il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 26 juin 1998 à l'égard de la société Silmag, le liquidateur judiciaire a notifié le 1er juillet suivant aux salariés leurs licenciements pour motif économique, la rupture des contrats de travail prenant effet au 15 juillet 1998, à la suite de l'acceptation par les salariés de conventions de conversion ; que le 24 juillet 1998, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de la société Silmag à la société PHS Planhead-Silmag, laquelle s'était engagée dans son offre à reprendre une partie du personnel de la société Silmag ; que 27 des salariés…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 décembre 1993 par la régie municipale Arcopolis, en qualité de responsable de la location, a été licenciée pour faute grave ; qu'il a été interjeté appel, au nom de l'employeur, du jugement ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 30 mars 1999, déclaré cet appel irrecevable pour avoir été formé par une personne sans pouvoir spécial, l'employeur a introduit le 10 juin 1999 un nouveau recours ; Attendu que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a retenu que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 1999 s'opposait à la recevabilité de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 30 mars 1999, statuant uniquement sur la…

; que la recherche de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre les difficultés économiques et la suppression du poste, c'est-à-dire un examen du motif économique ; que la cour d'appel d'Amiens s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce la société Hempel détaillait dans la lettre de licenciement les difficultés économiques auxquelles elle se heurtait, consistant dans les prévisions à la baisse de ses principaux clients, ce qui entraînait nécessairement sa propre diminution d'activité et la suppression des emplois, dont celui de Mme X...

X..., salarié de la société Europom, a été licencié le 24 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-126 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui a été licencié par son employeur, la société Gestion de cliniques, a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant la rupture du contrat de travail ; que la société Gestion de cliniques a formé appel de la décision des premiers juges, puis qu'elle a été mise en redressement judiciaire et que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le tribunal de commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable l'appel de la société, l'arrêt retient, après avoir énoncé qu'il avait été "valablement formalisé"

de l'atelier de montage soumis au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif fixé, la salariée a été licenciée le 11 juillet 1996 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur que si elle est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste de Mme X...

; que le 3 décembre 1997, Mme Y... lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ; Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y...

Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1999), Mme X... était employée depuis 1978 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Concorde qui l'avait affectée sur le chantier de nettoyage de la société CEGELEC à Levallois-Perret ; qu'à la suite de la perte de ce marché, la société GSF Concorde a mis en ouvre une procédure de licenciement énonomique collectif et que la salariée, qui a refusé deux postes de reclassement proposés par l'employeur, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L.

8 février 2001 par le syndicat CFDT de Mme X... aux élections au comité d'entreprise ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'avertissement donné à la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace d'un licenciement préalablement annoncé au cas où elle persévèrerait dans son comportement, a estimé que la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le Crédit mutuel était resté l'employeur de M. X..., a fait ressortir qu'il avait rompu son contrat de travail sans avoir respecté aucune formalité ; qu'ayant relevé qu'il s'en tenait à l'explication erronée selon laquelle le salarié était passé au service de l'AGEFOS-PME en application de la convention de transfert, elle en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que par ces seuls motifs elle a justifié sa décision prononçant une condamnation à l'égard du Crédit mutuel ; que les moyens de ce dernier ne peuvent être accueillis et celui de l'AGEFOS-PME en ce qu'il invoque la violation de l'article 1134 du Code civil, pas davantage ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum…

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Navailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1999) que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Navailles le 7 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que la société Navailles s'est bornée à écrire, le 7 juillet 1997, à Mme X... : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette mutation ni les raisons de la disparition du poste de Mme X... qui, pour l'employeur, en résultait ; que Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Quantum international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 00-42.372 et H 99-45.873 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 99-45.873 : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1999), que M. X... a été licencié par le mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements le 19 juillet 1995 ; que l'AGS a contesté sa garantie en soutenant que le fonds de commerce était revenu à M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, mis M. Y... hors de cause, dit que le licenciement avait été prononcé par M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Y..., avec tous ses effets de droit, et alloué à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Y... , 3 / du CGEA, Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-41.988 et T 99-42.617 formés par la société Encyclopedia Britannica LTD, dont le siège est 2, rue du Pont Colbert, 78023 Versailles Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 4 mars 1999 et 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.