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Cour de cassation · 29 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.908

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 280 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Agence LimouzyÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé la proposition le 3 septembre 1996 ; qu'il a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Agence Limouzy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Limouzy à payer à M. X... la somme de 2 280 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 1648, boulevard J.B. Abel, 83000 Toulon,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Agence Limouzy, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Agence Limouzy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé la proposition le 3 septembre 1996 ; qu'il a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître que la mesure de licenciement était nécessaire pour permettre la survie de l'entreprise et qu'il n'était pas possible pour l'employeur d'admettre qu'un cadre conserve sa rémunération antérieure alors que des salariés moins bien payés avaient accepté une réduction de leurs revenus ; que sont ainsi réunies les causes réelles et sérieuses d'un licenciement économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite par la lettre de licenciement à la pérennité de l'entreprise ne constitue pas l'énoncé du motif économique du licenciement exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Agence Limouzy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Limouzy à payer à M. X... la somme de 2 280 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Agence Limouzy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Agence Limouzy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet …
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    ibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés
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    première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié
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    qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître que la mesure de licenciement était nécessaire pour permettre la survie de l'entreprise et qu'il n'était pas possible pour l'employeur d'admettre qu'un cadre conserve sa rémunération antérieure alors que des salariés moins bien payés avaient accepté une réduction de leurs revenus ; que sont ainsi réunies les causes réelles et s
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    Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé la proposition le 3 septembre 1996 ; qu'il a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître q
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    t pas possible pour l'employeur d'admettre qu'un cadre conserve sa rémunération antérieure alors que des salariés moins bien payés avaient accepté une réduction de leurs revenus ; que sont ainsi réunies les causes réelles et sérieuses d'un licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite par la lettre de licenciement à la pérennité de l'entreprise ne constitue pas l'énoncé du motif économique du licenciement exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de sta
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","référence insuffisante à la pérennité de l'entreprise"]
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    e 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé la proposition le 3 septembre 1996 ; qu'il a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître que la mesure de licenciement était nécessaire pour permettre la survie de l'
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    l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître que la mesure de licenciement était nécessaire pour permettre la survie de l'entreprise et qu'il n'était pas possible pour l'employeur d'admettre qu'un cadre conserve sa rémunération antérieure alors que des salariés moins bien payés avaient accepté une réduction de leurs revenus ; que sont ainsi réunies les causes réelles et sérieuses d'un licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence faite par la lettre de licenciement à la pérennité de l'ent
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