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de l'intéressé dans l'entreprise pendant la période du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... effectuait régulièrement des déplacements entre les chantiers et son domicile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ; Dit que M. X...

Aucun accord de substitution n'ayant été conclu après la fusion entre une première société et une seconde société relevant chacune d'une convention collective distincte, il en résulte, en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, que la convention collective dont relevait la première société et mise en cause à la suite de la fusion, a cessé de produire effet à l'issue d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

Il résulte du premier alinéa de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie. Rien ne permet de restreindre la mise en oeuvre de ce texte, qui doit être appliqué chaque fois que la voie du contredit a été empruntée par erreur au lieu de celle de l'appel. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'un contredit dans une affaire où il était prétendu que la juridiction administrative était compétente, alors qu'elle aurait dû l'être par la voie de l'appel en vertu de l'article 99 du même Code, retient exactement qu'elle était néanmoins saisie.

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement quand bien même les faits reprochés seraient identiques ; que cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par le même texte.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que celui-ci n'est pas dû conformément au droit commun ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a failli à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, ce dernier peut prétendre à une indemnité de préavis, peu important qu'il soit dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de toute recherche de reclassement de la salariée déclarée inapte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance en qualité de candidate élève- éducatrice ; que ce contrat de travail stipulait que son terme était "fixé par l'obtention dans l'année de l'examen de sélection et par l'admission dans une école d'éducateur"; que ce contrat a été rompu pour motif économique le 15 juin 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités fondées sur la rupture d'un contrat à durée déterminée, d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables et des trois derniers exercices précédents restant après paiement de l'impôt sur les sociétés, déduction des comptabilisations ou révaluations d'éléments incorporels...

avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables et des trois derniers exercices précédents restant après paiement de l'impôt sur les sociétés, déduction des comptabilisations ou réévaluations d'éléments incorporels...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 4 janvier 1996 par la société Textile Dadie, en qualité de coupeur, aux termes d'un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois ; que la société Textile Dadie a été déclarée en liquidation judiciaire le 21 novembre 1996 et M. Y... désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a mis fin au contrat de travail de M. X...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir également débouté de sa demande au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail n'avait été rompu ni par M. X..., ni par la société ACS ; que ce faisant, la cour d'appel a dénié l'existence même d'une rupture du contrat de travail ; que cependant, M. X...

E..., exploitant vinicole à la Croix Valmer ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que les journaliers font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Draguignan, 15 mai 2001) de rejeter leur demande en paiement de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / en se bornant à énoncer "que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'un contrat de travail le liant à M. E... existe" sans aucunement motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le conseil de prud'hommes relevait que le journalier avait travaillé au Domaine de la Bastide Blanche, à des travaux de taille du 6 février au 18 mars 1999, et reçu de M. E... une lettre de change revenue impayée faute de provision, ce qui n'était pas contesté par le mandataire liquidateur de M. E...

l'employeur énonçant à son encontre divers griefs dont celui d'insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé que, dans son précédent arrêt du 6 septembre 1996, elle avait examiné les griefs contenus dans la lettre de licenciement hormis celui relatif à l'insuffisance de résultats et à l'insuffisance professionnelle et avait dit que ces griefs légitimaient le licenciement mais ne caractérisaient pas une faute grave, a retenu dans l'arrêt attaqué que l'insuffisance de résultats était établie, qu'elle était consécutive aux autres fautes

et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association AEIM fait grief au jugemnt attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'accord collectif qui fixe les conditions du contrat de travail s'impose au salarié ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord d'entreprise conclu le 23 juin 1999 au sein de l'AEIM, la réduction du temps de travail prévue par cet accord devait prendre effet dans les trois mois suivant la signature de la convention à intervenir entre l'employeur et l'Etat ; que cette convention, signée le 2 mai 2000, a fixé au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur des horaires réduits ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande des salariés, que les horaires…

travail; qu'en effet la société Batindu Portal reconnaissait dans une lettre du 22 mai 1995 avoir reçu le 19 janvier 1995 le certificat médical du 6 janvier 1995 précisant l'existence de l'arrêt du salarié pour "accident du travail" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en refusant de déclarer nul le licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué retient que son ancienneté était inférieure à deux ans, pour avoir été embauché le 29 février 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci avait été engagé le 1er février 1996, ce dont il résultait qu'il avait une ancienneté de plus de deux ans au moment de la rupture, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande que Mme X..., salariée de l'URSSAF de l'Allier, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de rappel de salaire correspondant à un avancement qui lui serait acquis ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le Préfet de région, alors…

fériés prévus par la convention collective, ne pouvait imposer à M. X... de se tenir à disposition le 19 mai 1997, lundi de Pentecôte, qui constituait en conséquence un jour férié payé, chômé et non travaillé ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que l'usage par un salarié des droits qu'il tient de la convention collective applicable à son contrat de travail ne saurait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'à l'appui de la rupture, la société Adour livraisons se prévalait du refus manifesté par M. X... de remplacer M. Y...

par jugement du 22 mars 1996, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation en ce qui concerne les sommes de 12 549,38 francs à titre de préavis et 1 882,38 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que l'employeur a réglé au salarié la somme de 11 843,89 francs ; que le salarié a fait pratiquer, le 11 septembre 1996, une saisie-attribution pour avoir paiement de la somme de 3 109,43 francs en faisant valoir que l'employeur ne pouvait imputer sur la somme allouée à titre d'indemnité de préavis les charges sociales salariales ; Attendu que pour débouter la société Protectas (devenue en cours de procédure la société Sécuritas) de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel retient, par