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Cour de cassation · 23 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.963

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que M. X... n'a pas commis de faute grave.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Prezioso, a été convoqué le 29 janvier 1997 à un entretien préalable au licenciement en même temps que deux de ses collègues à qui des faits analogues étaient reprochés ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que M. X... n'a pas commis de faute grave
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Prezioso aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques ; que cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par le même texte ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Prezioso, a été convoqué le 29 janvier 1997 à un entretien préalable au licenciement en même temps que deux de ses collègues à qui des faits analogues étaient reprochés ;

Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, retient essentiellement que l'implication des trois salariés dans l'incident du 29 janvier 1997 rendait légitime leur audition commune qui, loin de leur porter préjudice ne pouvait que leur permettre d'étayer leur défense ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été entendu en présence de ses deux collègues de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est objectivement établi que les salariés ont quitté le chantier auquel ils étaient affectés à 10 heures sans avoir commencé à travailler et qu'ils ont refusé l'hébergement sur place organisé et payé par l'employeur ; que le simple calcul de la distance entre le domicile du salarié et le chantier (470 kms aller-retour) suffit à démontrer que l'hébergement sur place était nécessaire, étant relevé qu'aucun des salariés n'a fait état d'obligations personnelles impératives, ni d'un empêchement quelconque de prévenir leur famille le 29 janvier 1997 ; qu'ainsi l'ensemble de la conduite de l'appelant était fautive et quels qu'aient été son ancienneté et son comportement antérieur, une telle insubordination maintenue malgré les injonctions expresses de son supérieur hiérarchique et qui a contraint l'entreprise et recourir en remplacement à des salariés d'une autre agence, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la période du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... effectuait régulièrement des déplacements entre les chantiers et son domicile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ;

Dit que M. X... n'a pas commis de faute grave ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué sur l'indemnisation due au salarié ;

Condamne la société Prezioso aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques ; que cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par le …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … retient essentiellement que l'implication des trois salariés dans l'incident du 29 janvier 1997 rendait légitime leur audition commune qui, loin de leur porter préjudice ne pouvait que leur permettre d'étayer leur défense ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été entendu en présence de ses deux collègues de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est objectivement établi que les salariés ont quitté le chantier auquel ils étaient affectés à 10 heures sans avoir commencé à travailler et qu'ils ont refusé l'hébergement sur place organisé et payé par l'employeur ; que le simple calcul de la distance entre le domicile …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … essentiellement que l'implication des trois salariés dans l'incident du 29 janvier 1997 rendait légitime leur audition commune qui, loin de leur porter préjudice ne pouvait que leur permettre d'étayer leur défense ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été entendu en présence de ses deux collègues de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est objectivement établi que les salariés ont quitté le chantier auquel ils étaient affectés à 10 heures sans avoir commencé à travailler et qu'ils ont refusé l'hébergement sur place organisé et payé par l'employeur ; que le simple calcul de la distance entre le domicile du salarié et le …
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  • Faute gravePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    de ses deux collègues de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est objectivement établi que les salariés ont quitté le chantier auquel ils étaient affectés à 10 heures sans avoir commencé à travailler et qu'ils ont refusé l'hébergement sur place organisé et payé par l'employeur ; que le simple calcul de la distance
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    ile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ; Dit que M. X... n'a pas commis de faute
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    cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ; Dit que M. X... n'a pas commis de faute grave ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué sur l'indemnisation due au salarié ; Condamne la société Prezioso aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques ; que cette présence ne peut au surplus êtr
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    selon ce texte, l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques ; que cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par le même texte ; Attendu que M. X..., salarié de la société Prezioso, a été convoqué le 29 janvier 1997 à un entretien préalable au licenciement en
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    t identiques ; que cette présence ne peut au surplus être assimilée à une assistance telle que prévue par le même texte ; Attendu que M. X..., salarié de la société Prezioso, a été convoqué le 29 janvier 1997 à un entretien préalable au licenciement en même temps que deux de ses collègues à qui des faits analogues étaient reprochés ; Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, r
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ré les injonctions expresses de son supérieur hiérarchique et qui a contraint l'entreprise et recourir en remplacement à des salariés d'une autre agence, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la période du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... effectuait régulièrement des déplacements entre les chantiers et son domicile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du cont
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    s entre les chantiers et son domicile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ; D
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    régulièrement des déplacements entre les chantiers et son domicile, de sorte que son refus, s'il était injustifié compte-tenu de la distance entre celui-ci et le chantier en cause, n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la
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