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la Caisse d'épargne et qui, elle seule, constituait une avantage réservé aux membres et aux anciens membres du personnel de la banque; qu'en validant le redressement qui a réintégré l'intégralité des rémunérations versées, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a rappelé à bon droit que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas un caractère obligatoire pour les salariés, l'avantage en cause n'avait été consenti à ceux-ci qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise;

Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, être intégralement versé au personnel en contact avec la clientèle. Par suite, la cour d'appel a exactement décidé qu'alors même qu'il n'était pas réparti par l'employeur entre les bénéficiaires le montant du service était soumis à cotisations, celles-ci étant, faute de registre de répartition, calculées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975.

Mme X... occupant en dernier lieu l'emploi de directeur administratif et financier, a été licenciée le 24 avril 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gema Volstatic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 31 500 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations d'emploi et la nécessité de modifier substantiellement certains contrats de travail; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement économique de Mme X...

il résulte de l'article R. 961-6 du Code du travail tel qu'interprété par la circulaire du ministère des Affaires Sociales en date du 23 novembre 1987, que les emplois d'une durée inférieure à 6 mois occupés avant l'entrée en stage ne sont pas pris en considération pour la fixation du point de départ de la période de référence applicable en vue du calcul du salaire versé pendant ce stage; qu'en statuant ainsi en l'espèce, pour fixer le salaire dû à M. X... sur la base d'un emploi à mi-temps occupé pendant trois mois seulement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ledit article R. 961-6; Mais attendu qu'en application de l'article R. 961-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ayant fait l'objet de la circulaire d'

Mme X... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties recrutées et mises à sa disposition par la société qui a mis fin à cette pratique, en juillet 1987 et lui a proposé une vendeuse qu'elle a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum; qu'elle a cessé son activité et saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir qu'elle était en réalité gérante salariée et en demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé aux salariées par le retard de paiement de leurs salaires; Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge du débiteur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions à l'exception de celles condamnant la société à responsabilité limitée Sipac à payer à Mme N... les indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui remettre les bulletins de salaire correspondants, les jugements rendus le 20 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon;

par lettre du 27 avril 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la

Mme Marie-Reine X..., engagée à compter du 1er juin 1937, en qualité de concierge, a été licenciée le 10 juin 1991 pour prolongation d'arrêt maladie au-delà de la période de suspension conventionnelle et nécessité de procéder à son remplacement, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Reine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1994), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par arrêt du 6 décembre 1991, admis ce transfert en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt du 9 mars 1994; Attendu que la société SEAGT reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en révision alors selon le moyen que d'une part, en relevant que pendant les mois litigieux, M. X... avait perçu pour un horaire de travail à temps complet un salaire égal à la moitié de celui qu'il percevait avant le transfert partiel de clientèle à la SEAGT, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui soutenait qu'au mois de décembre 1986 M. X... avait perçu une gratification inexpliquée de 50 000 francs qui portait, sur les trois mois, la moyenne de son salaire au niveau antérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de rejeter les prétentions que M. X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M. X... non seulement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également des dommages-intérêts

l'employeur n'ayant pas procédé tous les trois ans à l'examen individuel de leur situation de carrière au regard de la situation du personnel de qualification comparable, prévu par l'article 5 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1988, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts; Attendu Mme D..., MM. C... et Z..., B... Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés partiellement de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 20 décembre 1988 pris pour l'application de l'article L. 412-2 du Code du travail, les salariés protégés ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle ou salariale qui doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que pour l'ensemble du personnel;

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 29 mars 1994) d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant et constaté par le jugement attaqué que le premier avertissement du 6 septembre 1993 était fondé sur des retards précis, dont la liste était produite; que le grief ultérieur, tiré du refus de travail de la salariée, précisait qu'elle restait à son poste de travail "les bras croisés"; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur "ne présente pas de faits précis ni objectifs", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des motifs de l'arrêt qu'une modification substantielle des conditions de travail de M. Y... était intervenue : d'abord en raison du changement des départements contractuellement attribués au salarié; ensuite en raison de la baisse de sa rémunération; que certes, la cour d'appel avait relevé que la rémunération restait conforme à l'avenant signé le 4 juin 1988; que cependant, si les modalités de calcul de la rémunération n'ont pas changé, il avait été expressément constaté par les premiers juges, à la suite de l'expertise judiciaire, que le chiffre d'affaires réalisé entre juillet 1988 et juillet 1989 en Haute-Garonne n'aurait pas permis à M. Y... d'espérer une rémunération similaire à celle obtenue dans les dix départements remis en cause par la société Kis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Export assistance international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

il résulte des termes mêmes de l'accord d'entreprise que "la RMN s'engage non seulement à garantir à ses salariés le maintien des avantages individuels et collectifs mais aussi en assurer le développement"; que la cour d'appel qui s'est fondée sur cet accord pour dire justifiées les modifications assorties au contrat de travail de Mme X... comportant rétrogradation et diminution de salaire a violé ledit accord ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que les autres griefs de Mme X... ne sont pas fondés et qu'il y a été répondu dans une lettre du 13 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une modification de contrat de travail fondée sur l'intérêt de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait, dans ses écritures d'appel, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des horaires des caissières a été mis en place dans l'intérêt de l'entreprise pour permettre de mieux répondre aux besoins de la clientèle car il était apparu qu'aux heures d'affluence, le nombre de caissières en service était insuffisant et qu'aux heures creuses, il y avait un nombre de caissières présentes à leur poste de travail disproportionné par rapport à la clientèle à servir;

il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective que la rémunération garantie par les signataires de la convention est composée du traitement fixe payé 14,5 fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée dans le contrat de travail de M. A..., assurant au salarié une rémunération globale annuelle minimale; qu'en décidant que la rémunération devant servir d'assiette pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement devait comprendre le salaire fixe plus le complément versé au salarié pour atteindre la rémunération annuelle garantie par le contrat de travail, la cour d'appel a confondu la garantie instituée par la convention collective et celle convenue par les parties dans le cadre du contrat de travail;

par contrat de travail du 31 mai 1958, M. Z... a été engagé en qualité de directeur financier, administratif et responsable des opérations commerciales au sein des "sociétés Pétromer, TMP, SONAGIR et de toutes sociétés dans lesquelles MM. Y... et X... prendront une participation prépondérante", qu'entre 1958 et 1990, M. Z... a été salarié et mandataire social de différentes sociétés du groupe Y... dont la société Pétromarine; que la cour d'appel qui a relevé que, depuis 1982, il n'était plus rémunéré que par les sociétés Tecmar et Pétromarine dont il était le mandataire social ne pouvait, pour débouter M. Z... de ses demandes, se borner à énoncer que ses fonctions sociales excluaient tout lien de subordination, sans rechercher si son contrat de travail qui n'avait jamais été rompu, n'avait pas été suspendu et si M.

Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait à 15 000 francs, une cour d'appel a pu décider que la transaction était nulle, faute d'une concession appréciable.

La réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce département. Dès lors, la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étant applicable dans les départements d'outre-mer, le salaire minimum conventionnel prévu par cette convention, qui était supérieur au SMIC en vigueur dans ce département, devait s'appliquer.