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M. X... auquel son salaire n'a plus été versé à compter du mois d'avril 1992, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise d'une lettre de licenciement, ainsi que le règlement de ses salaires et des indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors selon le moyen que premièrement, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la conclusion le 5 août 1991, de son contrat de travail était antérieure à l'immatriculation de la société le 14 aôut suivant qui lui avait fait acquérir la qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa

il résulte des écritures déposées devant la cour d'appel par l'employeur qu'il avait contesté le coefficient 130 accordé au salarié et que cette contestation, faite de manière générale, s'entendait nécessairement de la période antérieure au 1er juin 1987 ; Et attendu que la cour d'appel après avoir retenu que le salarié ne justifiait pas, antérieurement au 1er juin 1987, du coefficient qui lui a été attribué à partir de cette date a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas exécuté leurs instructions, caractérise ainsi l'existence d'un lien de subordination.

Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions.

il résulte des constatations des juges que l'employeur ne s'était pas engagé à fournir aux salariées une charge de travail constante; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les salariées font grief aux jugements, d'une part, d'avoir rejeté leurs demandes portant sur les indemnités de congés payés afférentes aux rémunérations des mois de juin et de décembre, alors, selon le deuxième moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en compte pour vérifier si la rémunération globale était au moins égale au SMIC, elles n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'

l'employeur a proposé de l'affecter à la SEMPA, à temps complet; qu'après un nouveau refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur de son contrat de travail; Attendu que la Compagnie méditerranéenne des cafés fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1993) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si à l'expiration de son congé de maternité, la salariée a droit à la réintégration dans son emploi, elle n'a pas droit à la réintégration dans son poste, et qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat en

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques du groupe Expansion auquel appartient la société groupe Expansion Magazines, s'est bornée à relever qu'une journaliste avait été recrutée le 3 juin 1991 pour entrer dans l'équipe de rédaction du magazine l'Expansion pour en conclure qu'il n'y avait pas eu une réelle suppression de poste, sans constater qu'il s'agissait du même emploi que celui qu'avait occupé Mme X... ou que cet emploi correspondait aux capacités de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à

l'employeur dans les siennes, la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi matin, et sans vérifier si l'intéressée avait effectivement travaillé à plein temps; et alors, de plus, que faute d'avoir pris en considération la concordance des écritures des parties sur ce point, selon lesquelles la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi matin, l'arrêt, qui a considéré que la salariée travaillait à plein temps, a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, d'une part, contrairement aux énonciations du moyen, la reconnaissance des faits allégués par l'employeur ne figurait pas dans les conclusions de Mme X...; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée exerçait ses fonctions à plein temps;

par lettre du 21 juillet 1992, pour la période du 21 juillet au 24 août 1992 au motif qu'elle avait refusé d'être affectée au poste de laminage; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction, le paiement de dommages-intérêts, l'attribution du coefficient 170 qualification P1 de la convention collective des industries métallurgiques applicable en la cause, et le paiement d'un rappel de salaire et de prime d'ancienneté; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt (Riom, 13 décembre 1993) d'avoir limité les dommages-intérêts qui lui ont été alloués en suite de l'annulation de la mise à pied prononcée contre elle au préjudice qu'elle avait subi du fait

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. de X... a démissionné de son emploi à la Chambre d'agriculture par lettre du 23 novembre 1988 à compter du 1er janvier 1989; qu'en retenant que M. de X... avait conservé lors de son embauche par l'ADELA le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la démission et le nouveau contrat de travail résultent en l'espèce de lettres distinctes; qu'en énonçant que la lettre du 23 novembre 1988, contenait à la fois la demande de démission et la nouvelle embauche, la cour d'appel a dénaturé la lettre de démission et la lettre d'embauche, en violation de l'article 1134 du Code civil;

l'employeur avait admis le sous-classement du salarié et l'avait tardivement placé à sa juste position; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il ne peut être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir procédé à la recherche prétendument omise dès lors que M. X..., dans ses conclusions, revendiquait la qualification de cadre exerçant des fonctions de commandement, justifiant le coefficient maximum de la position III B; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, hors toute dénaturation, et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que le salarié ne justifiait pas de l'exercice de fonctions de commandement au sens de la convention collective qui fait état de cadres

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire; Attendu que la société Carpentier fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule présence sur le site, dans un logement mis à sa disposition par l'employeur, d'un salarié employé en qualité de terrassier, qui se charge d'ouvrir le portail à l'heure d'embauche et de le refermer le soir en fin de journée de travail, ne suffit nullement à caractériser l'existence d'un second contrat ayant pour objet une activité salariale de gardien, quand bien même l'intéressé aurait-il bénéficié à ce titre de primes exceptionnelles; qu'en se contentant, en l'espèce, de ces seuls éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotra Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ... l'Aumone, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et pour non respect de la procédure; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen, que la cour d'appel par insuffisance de motifs a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'en réalité M. Y... exerçait les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de déduire l'absence de lien de subordination d'un salarié avec l'entreprise qui l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 93-44.852 et Z 94-42.028 formés par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 9 juin 1993, par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Guiseppe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que les sommes réclamées par M. Salvatore X... qui tendaient au paiement de rappels de salaires pour les années 1986, 1987, 1988, 1989, et pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1989, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaires pour les années 1986 à 1989 et d'une prime de panier s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi P 93-42.382 en tant qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 1992 et sur le pourvoi n° B 93-45.131 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant du salaire effectivement perçu depuis 1976, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel du 12 février 1994, la société avait fait valoir que "lorsque M. X..." prétend avoir perdu certains éléments de son salaire, il oublie volontairement de nombreux autres éléments, notamment prime de productivité, prime de panier non prévues par la convention collective, prime exceptionnelle, prime de 13e mois"; qu'ainsi, la société avait démontré que, loin de diminuer, la rémunération globale du salarié avait augmenté, ce qui excluait que la modification ait été substantielle ;

la salariée de la société; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de location-gérance n'avait jamais été régularisé et que Mme X... continuait à porter chaque soir le montant de la caisse au gérant de la société, ce dont il résultait que l'intéressée recevait toujours les ordres et directives de celle-ci; que le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était restée salariée de la société et qu'il était, dans ces conditions, compétent pour statuer sur ses demandes; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Quenouille aux dépens ; Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...; Ainsi fait et jugé

l'employeur aux salariés à temps complet, et alors que l'accord d'entreprise ne comporte aucune disposition plus favorable accordant la prime entière aux salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 24 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dijon; Condamne Mlle X..., M. Z... et Mme Y... aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés;