Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1997, 93-44.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1997

Numéro d'affaire

93-44.805

Résumé

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas exécuté leurs instructions, caractérise ainsi l'existence d'un lien de subordination.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (8 juillet 1993), que M. Y... a conclu, le 9 juillet 1982, avec la société de droit américain X... International Limited, un contrat de travail afin d'exercer les fonctions de mandataire ou de dirigeant auprès des filiales en France ou en Europe du groupe X... et a été désigné, le 16 décembre 1982, en qualité de directeur général de la société X... France ; que, s'étant opposé au plan de réduction des effectifs ordonné par le président-directeur général et également dirigeant du groupe, il a été licencié le 2 mai 1991 et révoqué de son mandat social ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés X... International Ltd et X... France font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail…