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Cour de cassation · 4 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.558

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur les moyens :

Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ;

Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ;

Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur les moyens : Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chen
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    moire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une
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    . X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme corre
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    d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèveme
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions.
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    correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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    ["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","inscription sur le relevé des créances salariales","déduction des prélèvements légaux et conventionnels","modalités","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créances","déclaration"]
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; qu
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    inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsq
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