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un directeur différent, ainsi que de transferts de salariés entre elles, qualifiés de "coups de main occasionnels", sans caractériser une véritable permutabilité et sans relever aucun autre élément révélateur d'une communauté de travailleurs entre les salariés dans trois sociétés, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 5 / que le contrat de travail liant M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Onet le 26 juillet 1989 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, dont le contrat de travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de

AFD, elle a pu déduire de ses constatations qu'un secteur d'activité constituant une entité économique autonome avait été transféré de l'association UDMJC à l'association AFD, qui en avait continué l'activité en maintenant son identité, en sorte que, le licenciement de Mme X... se trouvait privé d'effet et que le nouvel employeur était tenu de poursuivre le contrat de travail sans modification ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFD à payer à Mme X...

devant les premiers juges établissait la réalité d'appels téléphoniques calomnieux adressés à Mme Y..., salariée de l'entreprise ; qu'ayant relevé que ces agissements avaient amené celle-ci à quitter son emploi, caractérisant ainsi le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001), M. X..., engagé le 11 mai 1999 en qualité de maître-chien par la société Sécurilens dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé les avertissements des 7 janvier, 10 mars et 31 mars 2000, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 13 juin 2000 et condamné en conséquence…

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'établit pas que ne sont pas réunies les conditions de sa mise à la retraite par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions à l'exception de celles qui déboutent M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Sovab en qualité de responsable après-vente à Metz depuis 1989, s'est vu proposer en novembre 1993 le poste de responsable du site de Sovab à Batilly ; que le 20 novembre 1993, M. X... signait un avenant au contrat de travail relatif à l'exécution de son emploi sur le site de Batilly ; qu'il a été licencié le 28 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et ne reposait pas non plus sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'accord donné par M. X...

, qu'en jugeant néanmoins qu'elles étaient insuffisamment motivées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les lettres de licenciement envoyées aux salariés se bornaient à faire état de difficultés économiques sans préciser l'incidence de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail des salariés a décidé à bon droit qu'elles étaient insuffisamment motivées et qu'ainsi les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sprague fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir imputer sur les dommages-intérêts accordés aux salariés les suppléments d'indemnités de licenciement alloués dans le cadre du plan social alors, selon le moyen, que la société Sprague avait expressément relevé dans ses…

; que son contrat avec l'association prévoyant une période d'essai de six mois, l'association a rompu le contrat le 28 octobre 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un préavis de trois mois en application du décret 88-976 du 13 octobre 1988 ; Attendu que pour le débouter de ce chef de demande, la cour d'appel a énoncé qu'au terme de l'article 5 du contrat de travail, les parties avaient entendu placer la période d'essai hors du cadre du décret du 13 octobre 1988 en prévoyant qu'elle pourrait être rompue sans préavis ; Attendu, cependant, que selon l'article 18 du décret du 13 octobre 1988 l'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin au détachement avant le terme fixé soit de sa propre initiative, soit sur la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ; que ces demandes doivent être faites au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités de service, que l'indemnité de congédiement n'est pas due pour les agents congédiés pour limite d'âge et bénéficiant d'une pension de retraite ; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, se référant à cet article, a invité M. X...

Attendu que M. X... a été embauché le 1er novembre 1981 par la société CHUBB sécurité qui relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'après que la société ait été reprise au cours du second semestre 1994 par la société Sécuritas France, qui relève de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, un avenant au contrat de travail de M. X... a été signé précisant que la convention applicable à lui était celle de la prévention et de la sécurité ; que M. X...

du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés Ardeco et Sièges de Luynes et du CGEA Délégation régionale Unédic AGS Centre-Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 2001), M. X... a été engagé en 1967 en qualité de représentant exclusif par la société Sièges Jean Roche ; que son contrat de travail a été transféré à diverses sociétés puis à la société Sièges de Luynes ; que cette dernière société a confié par contrat d'agence commerciale la commercialisation des produits de sa marque à la société Ardeco et que M. X... est passé au service de cette dernière société ; que la société Ardeco ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1998, M. X... a été licencié le 21 juillet 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Catherine Memmi à verser à Mme X... une indemnité contractuelle de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que des indemnités légales et contractuelles dues à la suite de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle était destinée à être versée à la salariée en cas de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Catherine Memmi à payer à sa salariée des dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail sur le fondement de dispositions contractuelles et des dispositions légales, a violé les articles L.

'elle pouvait constituer une menace de licenciement, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que le tribunal, qui a encore considéré que le salarié "n'était pas sans ignorer les intentions de l'employeur" quant à un éventuel licenciement au motif qu'il refusait de signer un nouveau contrat de travail et contestait les horaires de l'entreprise et la suppression de sa prime de poste, alors que l'employeur n'avait jamais informé le salarié d'un projet de licenciement pour ces motifs et lui avait même proposé un nouveau contrat le 3 octobre 2001, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 4 / qu'en ne constatant pas la connaissance par le salarié et le syndicat de ce projet, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs de sorte qu'ils ne peuvent y renoncer par des conventions particulières ; que, par suite, nonobstant les termes des accords passés entre la société La Caille des Vosges, la société cédante, M. X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M. X... à la première société a été transmis par le seul effet de la loi à la seconde société ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que le refus de la société La Caille des Vosges de réintégrer M. X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en considérant que M. X...

L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; que le changement d'affectation dans le même secteur géographique constitue une simple modification des conditions de travail ; que pour déclarer le licenciement de M. X...

; qu'en l'espèce, le jugement n'ayant pas fixé dans sa décision le point de départ au jour de la requête, les intérêts courent également, pour l'indemnité de congés payés, du jour du prononcé de la décision, faute de dispositions contraires dans le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de congés payés qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge mais résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, même si le jugement ne l'a pas précisé, du jour de la demande c'est-à-dire de la date de convocation devant le bureau de conciliation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

abusive, et en remboursement de frais ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la rupture de son contrat, qui fonde ses prétentions, est postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes du 9 août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que la salariée aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de…

; que la société Nasc l'a licenciée pour faute grave le 12 novembre 1997, alors que la salariée avait engagé une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 24 octobre 1997 ; que contestant la réalité des griefs invoqués par la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment le paiement de différentes sommes, au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.