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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Marie X..., ambulancier à la société Ambulance Oméga depuis le 18 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1993 ; que la lettre de licenciement lui faisait, notamment, grief d'avoir "déposé un malade hémiplégique devant le bureau des entrées d'(un) hôpital ... alors que (sa) tâche ... consist(ait) également à accompagner toutes personnes invalides jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités d'admission" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif du licenciement et obtenir paiement d'indemnités ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Jean-Marie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Joseph X..., engagé comme dessinateur par la société Baechler Richard en 1992, affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 ) qu'"(il) soutenait dans ses écritures d'une part qu'il exerçait outre les fonctions de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi n'avait pas été supprimé mais transféré à un autre

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Entreprise Salmon ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux protagonistes s'étaient mutuellement jeté des particules de peinture brûlante et qu'à un coup de pied, M. X... avait répliqué par un coup de pelle donné à son adversaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur de n'avoir pas cherché à reclasser le salarié dans une autre entreprise située dans la même localité ou dans une localité voisine, ou encore dans une autre profession que celle de l'imprimerie, sans rechercher si l'intéressé avait émis un souhait à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 19 et 20 de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, jusqu'à preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande fondée sur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Bitumastic, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

X..., employé de la CPAM de la Gironde, a bénéficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation ; que M. X...

Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000) que M. X... a été engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs (VVL) en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que, par arrêt définitif en date du 20 mars 1984, la cour d'appel de Paris a annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions de chef de service administration générale et personnel ou dans un poste équivalent ; que, par jugement du 19 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Créteil a, notamment, constaté la non-réintégration du salarié et a ordonné une astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Maurice X..., directeur depuis 1992 du Comité interprofessionnel du logement COOP logement, anciennement dénommé CIL Gimplos (ci-après désigné CIL) était notamment chargé de proposer au conseil de direction des mesures propres à équilibrer l'activité de l'organisme et de son groupe, alors en difficulté ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1994 pour faute grave, la lettre de licenciement faisant état "d'initiatives personnelles et parallèles" tues à la direction générale et contraires aux instructions reçues, telles des interventions sans mandat et la tenue non autorisée, le 9 juin 1994, d'une réunion avec un partenaire extérieur ; Attendu que le CIL fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamné à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour l'employeur d'annoncer à ses partenaires que M. X...

a été engagée le 26 septembre 1995 en qualité d'esthéticienne par Mme Y... exploitant un institut de beauté ; qu'après une mise à pied conservatoire le 14 novembre 1997, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre lui reprochant d'avoir prodigué des soins gratuits sans l'autorisation de l'employeur et une perte de confiance en voulant dissimuler ce soin ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce essentiellement que l'ensemble des éléments conduisent à considérer qu'à l'insu de son employeur et préméditant son geste, la salariée a fourni à sa mère des prestations gratuites d'esthétique et que l'incident qui est à l'origine du licenciement a entraîné une importante dégradation des relations de la salariée avec son unique collègue et son employeur, les parties étant d'ailleurs encore particulièrement tendues lors de leur…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Dakomex en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, et alors que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement ni les dispositions de l'article R.

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., Daniel A..., Joao A..., B... et C..., entrés au service de la société Roto Moulding Product au cours de l'année 1996, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 1997, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'égard de cette société le 10 janvier 1997 et que le juge commissaire ait autorisé ces licenciements, le 7 février 1997 ; que la société Roto Moulding a été placée en liquidation judiciaire le 10 mars 1997 ; que le 13 mars suivant, le juge commissaire a autorisé la cession à une société Boxter Recycling des éléments d'exploitation de la société Roto Moulding, la cessionnaire s'engageant à réembaucher douze des salariés licenciés ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes…

X..., qui avait été employé depuis le mois de février 1991 comme directeur commercial par la société Europe Salaisons, dont il était devenu par la suite mandataire social, est passé en avril 1996 au service de la société Moncoffre, relevant du même groupe, pour y exercer des fonctions de directeur général salarié, aux mêmes conditions de rémunération; qu'après la rupture de ce contrat de travail, il a demandé le paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de primes ; Attendu que la société Moncoffre fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2000), de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de 350 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement de 17 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail qui liait la société Moncoffre et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Entreprise Savoisienne de Surveillance (ETS) comme agent technique de sécurité et était ensuite passé au service de la société ETSSRA, a été licencié le 8 janvier 1996, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Le X... et seize autres salariés, employés par la société Drugstore Saint-Germain, ont été licenciés pour motif économique à la suite de la cessation d'activité du Drugstore Saint-Germain et de la suppression de l'ensemble des postes de travail ; Attendu que, pour dire que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société, qui n'avait énoncé comme motif de licenciement dans la lettre de licenciement que la fermeture de son exploitation, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, n'avait pas satisfait aux exigences définies à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

l'employeur au sein des commissions régionale et nationale prévues par ces textes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la Caisse du Crédit mutuel du Sud-Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur des ventes et du marketing de la société Teisseire, a été licencié le 3 octobre 1996 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par l'intéressé de suivre la politique générale dégagée par l'équipe dirigeante justifiait le licenciement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

; que l'employeur, faisant valoir que la relation contractuelle avait débuté le 3 février 1997, et que les parties avaient convenu d'une période d'essai, a mis fin à cette relation le 17 avril 1997 ; que M. X..., soutenant qu'il avait travaillé dès le mois de janvier 1997 pour la société Laboratoires Martin-Privat, et qu'aucune période d'essai n'avait été prévue, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société Assistance services, ayant succédé à compter du 20 mars 1991 à la société BP France, s'est engagée à maintenir l'emploi de M. X... pendant une durée minimale de cinq ans ; qu'elle a annoncé, le 3 août 1992 à ce dernier que son poste était supprimé et lui a proposé une mutation ; qu'en raison du refus de lintéressé, la société Assistance services lui a notifié son licenciement pour motif économique le 10 août 1992 ; que M. X..., estimant que l'employeur avait violé la clause de garantie d'emploi convenue, a obtenu de la juridiction prud'homale la reconnaissance d'une créance correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de la période de garantie d'emploi ; que la société Assistance services a été déclarée en redressement judiciaire le 3 décembre 1997 ; que l'AGS ayant refusé de couvrir sa créance, M. X...