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Après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette aide à la famille ne bénéficie qu'à l'employeur, ainsi libéré de l'obligation d'acquitter les cotisations sociales, le salarié conservant la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération en application de l'article L. 243-1 du même Code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., liquidateur de la SA Herbeaux industrie, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de M. Edouard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque 1er juillet 1994), que M. X...

l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation;

l'employeur pour non respect de la procédure de licenciement à une indemnité inférieure à celle qu'il demandait, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié sa décision par la seule évaluation qu'elle a faite du préjudice ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de n'avoir pas répondu au moyen qui invoquait les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ;

par lettre du 30 mars 1992, elle lui a notifié la rupture de son contrat de travail, la même lettre précisant, qu'à la suite de l'entretien préalable, les parties étaient convenues de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à compter du 31 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de solde de congés payés alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, il faisait observer que les premiers juges avaient statué sans se prononcer sur l'indemnité de congé payé réclamée par lui et non contestée par la partie adverse, qu'en statuant ainsi, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ;

considérant que l'accord donné par M. X... le 5 mai 1990 aurait été vicié par une absence de délai suffisant, la cour d'appel qui a entièrement fait abstraction des différentes phases de la concertation conduite au niveau collectif et individuel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire minimal, au profit de la catégorie professionnelle dont relevait M. X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée était fondée à prétendre au renouvellement de son contrat jusqu'au terme de son mandat de conseiller prud'homme, sauf opposition de l'inspecteur du travail, et que son préjudice devait être évalué à la perte de rémunération subie pour la période correspondante, la cour d'appel, qui a estimé le préjudice sur ces bases au vu des pièces justificatives produites sans le limiter à la seule année 1990, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 24 août 1992; que, faisant valoir qu'il avait mis fin au contrat à raison de la modification du contrat qui lui était imposée par l'employeur et qu'ainsi la rupture s'analysait en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 14 mars 1995), d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes en relation avec la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, la démission ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié,

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tomatis International fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen, qu'étant la suite de l'arrêt du 2 décembre 1992 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir de ce premier arrêt doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt actuellement attaqué, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 2 décembre 1992 a été rejeté par la décision de la Cour de Cassation du 22 février 1996;

il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps partiel et à temps complet dans la même entreprise, ne s'applique pas; que, dès lors, en relevant que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne s'opposait pas à l'application de l'article 9.08.3 de la convention collective, selon lequel l'indemnité de licenciement se calcule sur base du salaire moyen des trois derniers mois et en déclarant ainsi, implicitement, applicable cette disposition légale à la salariée dont le contrat de travail avat été transféré à Abilis à la suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L.

Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. La faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident réduit à la fois le montant de la majoration de la rente et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'un mémoire ampliatif dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de son arrêt, avait été régulièrement produit par la demanderesse; que le pourvoi est donc recevable et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt du 11 décembre 1996 ; 2°) Et sur les deux moyens réunis du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué en premier lieu d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'elle soulevait selon lesquels la lettre de licenciement n'était pas sérieusement motivée, que son emploi n'était pas supprimé, que

Vu les articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Attendu que, M. A... et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année pour les ouvriers avait bien été demandée, que ce n'est pas pour autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu, que l'évaluation de la

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ingénieur de projet au service de la société MBH Technologies depuis le 1er février 1989, s'est vu proposer un poste d'assistant du responsable de l'assurance de la qualité; qu'à la suite de son refus de cette mutation, il a été ilcencié pour motif économique le 16 décembre 1991 ; Attendu que, pour décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas de la réorganisation de l'entreprise qui avait été invoquée dans la lettre de licenciement comme motif de celui-ci, mais que les modifications envisagée ne touchaient ni la qualification, ni la rémunération du salarié et lui permettaient même de progresser dans la société ;

il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur de magasin 1er degré acquiert au bout d'un an la qualité de directeur de magasin 2ème degré avec le coëfficient correspondant ; D'où il suit, qu'en statuant par des motifs inopérants et alors qu'elle avait relevé que M. X... avait occupé la qualité de directeur de magasin à partir du 10 octobre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire, les indemnités de rupture, l'indemnité de congé payé afférente, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la

par lettre datée du 30 juin 1992, qui lui a été remise en mains propres le 19 août 1992 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 26 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande de salaire pour la période du 30 juin au 19 août 1992, alors, selon le moyen, que le licenciement ne devient effectif qu'à la date de la remise au salarié de la lettre de licenciement, en l'espèce le 19 août 1992; qu'en retenant la date du 30 juin 1992, qualifiée par lui de date de licenciement de fait, le conseil de prud'hommes a violé la loi ; Mais attendu que si le licenciement n'est intervenu que le 19 août 1992, le jugement se trouve justifié par la seule constatation que, du 30 juin 1992 au 19 août 1992, M. X... n'a pas travaillé effectivement ;

La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était abstenu de produire les éléments permettant d'évaluer ses profits à l'époque et en a déduit que la suppression de poste d'un salarié était destinée à faire l'économie de son salaire, a pu décider par ce seul motif que le licenciement n'avait pas de cause économique et était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

par arrêt du 21 juin 1982, statuant sur l'appel de l'employeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal sauf à réduire le montant de l'indemnité de clientèle; que, par un second arrêt du 11 mai 1994, cette même cour d'appel, statuant sur l'appel du salarié, a constaté le désistement de ce dernier et l'extinction de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en

Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-2 et R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile les demandes de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale, le juge doit, tout en faisant observer le principe de la contradiction, se prononcer sur toutes les demandes formulées devant lui jusqu'à la clôture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE,