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Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à révéler de la part de la salariée une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Giovanna X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 19 février 1996, en qualité de chef d'atelier, au groupe 4, coefficient 240, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; que son contrat de travail, qui prévoyait une période de stage de 12 mois avec possibilité de rupture après respect d'un préavis, a été rompu le 17 septembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que cette dernière société ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 1999, M. X..., qui n'avait pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que l'AGS était tenue de garantir les créances indemnitaires du salarié, au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le 26 mars 1999, la liquidation judiciaire de la société Parisy avait entraîné, avec la disparition de l'entreprise et l'impossibilité subséquente pour l'employeur de remplir ses engagements au titre du contrat de travail, une rupture de fait du contrat de travail à cette date, constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que, l'ouverture ou le prononcé de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur…

M. X... et dans la limite de 85 000 francs, d'un montant forfaitaire égal à la valeur actuelle de la projection des paiements restant de la prime de la police d'assurance-vie souscrite par ce dernier et prise en charge par la société Helmac pendant la durée de l'emploi ; qu'en l'espèce, à aucun moment la société américaine HPC n'a décidé ni de résilier le contrat de travail de M. X... au sein de la société Helmac auquel elle a affirmé sa confiance à plusieurs reprises, ni de fermer cette filiale qu'elle soutenait financièrement, qu'en réalité, il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a été licencié le 18 avril 1995 par M.

approprié frauduleusement ces marchandises, retrouvées dans la voiture, ce vol faisant suite à d'autres manquements antérieurs et constituant une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule soustraction d'un tuyau et de restes de repas ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, et alors, d'autre part, que les sanctions antérieures n'ayant pas été prononcées pour des faits de même nature ne pouvaient être retenues pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de…

est acquise par la multiplication de la valeur du point au 1er avril 1994, à savoir 26,75 francs par le coefficient hiérarchique égal à 561 et ordonné la réouverture des débats pour le surplus des demandes ; que par jugement du 9 décembre 1997 définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy, statuant sur réouverture des débats, a dit et jugé qu'il n'y a pas rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et débouté Mme X...

Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1994, en qualité d'attaché technico commercial, a signé le 19 mai 1997, un courrier manuscrit aux termes duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur géographique, ce sans changement de statut, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par…

X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été engagé par l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme "ANPA", suivant contrat à durée indéterminée du 15 juin 1991 ; que la convention de mise à disposition signée le 1er novembre 1991 entre l'Etablissement public départemental autonome "EPDA le logis" et l'ANPA ayant été dénoncée par cette dernière le 23 avril 1997, il a été mis en demeure de réintégrer l'EPDA, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 24 décembre 1997 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par la situation de confusion juridique dans laquelle l'avait placé la dénonciation de la convention de mise à disposition, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne peut donc…

collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que si la rémunération du personnel de l'Institut Gustave Roussy résultait d'une convention collective, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des propres constatations de la cour d'appel, leur contrat de travail mentionnait des primes de sujétion et/ou d'assiduité prévues par la convention collective, lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que la modification de la structure de leur rémunération et la suppression de ces primes, résultant de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, leur étaient opposables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le niveau de rémunération constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut imposer la…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001), pour les motifs exposés au mémoire, de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à Mme X...

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son licenciement et non à celle de la fin du préavis.

L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature particulière.

par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1991 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association picarde d'action préventive et licencié pour faute grave le 30 juin 1998, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par le salarié de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt relève que c'est à celui qui invoque une prescription d'en rapporter la preuve et que l'intéressé n'établit pas que l'employeur avait eu connaissance des faits considérés par lui comme fautifs moins de deux mois avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat de travail comportant notamment l'arrêt de ses fonctions commerciales, lettre sur laquelle l'intéressée a porté la mention "bon pour accord" le 5 février 1999 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Ciblat et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), Mlle X..., engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette en qualité d'employée administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour des faits de violence et de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique de la salariée, M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mlle X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire, et dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, lorsque la procédure de licenciement n'a pas été engagée immédiatement après ladite mise à pied ; qu'en relevant que la lettre ayant prononcé la mise à pied conservatoire du salarié était distincte de celle l'ayant convoqué à un entretien préalable, que la seconde ne faisait pas référence au maintien de ladite mise à pied, que l'employeur avait notifié tardivement le licenciement et qu'il avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur et les articles L. 122-14-3 et L. 212-4-1 du Code du travail ; Attendu que M.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, occupant un poste qui n'était pas originairement visé par le plan social, demande à bénéficier des mesures sociales prévues par ce dernier, n'est pas recevable à contester le caractère réel et sérieux de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé par le plan social de licenciement dès lors que ce salarié s'est porté candidat au départ en vue de bénéficier des mesures prévues par ce plan ; qu'en affirmant que le fait que le poste occupé par Mme E...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2001), M. Le X..., engagé par la compagnie UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa conseil vie IARD, a été mis à pied le 28 août 1998 à la suite de son refus d'accepter la proposition d'un nouveau contrat de travail faisant suite à la restructuration des réseaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction, puis, ultérieurement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société employeur à qui il reprochait un comportement discriminatoire et un harcèlement destiné à obtenir son départ ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ayant annulé la sanction de mise à pied infligée à M.