Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-40.109

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2003

Numéro d'affaire

02-40.109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1980 par la société Normandie Rapide puis est passé en juillet 1995 au service de la société Parisy ; que cette dernière société ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 1999, M. X..., qui n'avait pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que l'AGS était tenue de garantir les créances indemnitaires du salarié, au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le 26 mars 1999, la liquidation judiciaire de la société Parisy avait entraîné, avec la disparition de l'entreprise et l'impossibilité subséquente pour l'employeur de rempl…