Cour de cassation · 16 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.991

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

Frais de procédure2 200 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Sucrière de BerneuilÀ : M. x...

Dates essentielles

16 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sucrière de Berneuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sucrière de Berneuil à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ; qu'il résulte du troisième que le salarié qui a été licencié alors qu'il était âgé de plus de cinquante-cinq ans et trois mois et à qui une allocation de base doit être versée par les ASSEDIC jusqu'à l'âge où il sera en droit de prétendre à une retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant inférieur à celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pu bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ;

Attendu que M. X..., né le 1er juin 1942 et salarié de la société Sucrière de Berneuil depuis le 13 avril 1964, a fait l'objet, le 28 février 1997, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a quitté l'entreprise, le 3 octobre 1997 à l'issue du préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de cinquante-cinq ans et trois mois prévu par l'article 18-402.A.2 se réfère à l'âge atteint par le salarié à la date de rupture du contrat, soit la fin du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement était né à la date de notification de son licenciement et qu'il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, le salarié était âgé de moins de cinquante-cinq ans, en sorte que les dispositions des articles 18-400 et 18-402.A.2 de la convention collective ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Sucrière de Berneuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sucrière de Berneuil à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux …
Lire dans le texte
Convention collective l'arrêtConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ; qu'il résulte du troisième que le salarié qui a été licencié alors qu'il était â
Lire dans le texte
Demandes et arguments
it pu bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ; Attendu que M. X..., né le 1er juin 1942 et salarié de la société Sucrière de Berneuil depuis le 13 avril 1964, a fait l'objet, le 28 février 1997, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a quitté l'entreprise, le 3 octobre 1997 à l'issue du préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de li
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ; Attendu que M. X..., né le 1er juin 1942 et salarié de la société Sucrière de Berneuil depuis le 13 avril 1964, a fait l'objet, le 28 février 1997, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a quitté l'entreprise, le 3 octobre 1997 à l'issue du préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calcul
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e M. X..., né le 1er juin 1942 et salarié de la société Sucrière de Berneuil depuis le 13 avril 1964, a fait l'objet, le 28 février 1997, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a quitté l'entreprise, le 3 octobre 1997 à l'issue du préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de cinquante-cinq ans et trois
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de cinquante-cinq ans et trois mois prévu par l'article 18-402.A.2 se réfère à l'âge atteint par le salarié à la date de rupture du contrat, soit la fin du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement était né à la date de notification de son licenciement et qu'il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, le salarié était âgé
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau
Lire dans le texte
Demandes et arguments
débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemni
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de ci
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de licenciement","bénéfice","conditions","date d'appréciation","détermination","indemnités légales","lettre de licenciement","notification","effet","effets","point de départ"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c53156

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement