Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-45.991

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.991

Résumé

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son licenciement et non à celle de la fin du préavis.

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ; qu'il résulte du troisième que le salarié qui a été licencié alors qu'il était âgé de plus de cinquante-cinq ans et trois mois et à qui une allocation de base doit être versée par les ASSEDIC jusqu'à l'âge où il sera en droit de prétendre à une retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant inférieur à celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pu bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ; Attendu que M.

X..., né le 1er juin 1942 et salarié de la société Sucrière de Berneuil depuis le 13 avril 1964, a fait l'objet, le 28 février 1997, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a quitté l'entreprise, le 3 octobre 1997 à l'issue du préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son indemnité conventionnelle de licenciement soit calculée sur la base des règles applicables aux salariés licenciés ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 18-400 de la convention collective, l'arrêt énonce que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, ne contrevient pas à cette règle l'évaluation de l'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective à l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition d'application du nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de cinquante-cinq ans et trois mois prévu par l'article 18-402.A.2 se réfère à l'âge atteint par le salarié à la date de rupture du contrat, soit la fin du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement était né à la date de notification de son licenciement et qu'il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, le salarié était âgé de moins de cinquante-cinq ans, en sorte que les dispositions des articles 18-400 et 18-402.A.2 de la convention collective ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Sucrière de Berneuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sucrière de Berneuil à payer à M.

X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.