Cour de cassation · 10 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.288

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

10 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ;

Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ;

Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il n'a pas notifié son changement d'adresse à cette dernière et que le fait qu'il n'ait pas reçu sa convocation et son dossier à son ancienne adresse est imputable au service de la poste et non à l'employeur ; que l'article 30 de la convention collective prévoit que lorsque l'agent est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction ; qu'il peut alors demander à celle-ci, dans le délai de 10 jours ouvrés de cet avis, que la sanction soit déférée au conseil de discipline et que cette sanction ne sera exécutoire qu'après avis dudit conseil ; que l'article 35 prévoit qu'en cas d'avis favorable, la sanction deviendra définitive au bout de 10 jours ouvrés ; que la procédure mise en place par la convention collective n'est pas une procédure préalable à une sanction mais un recours contre cette sanction ; que le licenciement ne peut être déclaré abusif du fait du non-respect de la procédure mise en place par la convention collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le conseil de discipline s'était prononcé sans que M. X... ait reçu préalablement copie de son dossier du fait d'une erreur du service postal et alors que le salarié avait informé le conseil par télécopie qu'il ne l'avait pas reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sans motiver sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

Convention collective du Crédit mutuel méditerranéenConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ; Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure …
Lire dans le texte
Convention collective du Crédit mutuel méditerranéen ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
mutuel méditerranéen ; Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entrepris
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cas d'avis favorable, la sanction deviendra définitive au bout de 10 jours ouvrés ; que la procédure mise en place par la convention collective n'est pas une procédure préalable à une sanction mais un recours contre cette sanction ; que le licenciement ne peut être déclaré abusif du fait du non-respect de la procédure mise en place par la convention collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le conseil de discipline s'était prononcé sans que M. X... ait reçu préalablement copie de son dossier du fait d'une erreur
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
se fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ranéen ; Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
llective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il n'a pas notifié son change
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites que M. X... a été convoqué devant le conseil de discipline à l'adresse qu'il avait donnée à l'entreprise, qu'il n'a pas notifié son changement d'adresse à cette dernière et que le fait qu'il n'ait pas reçu sa convocation et son dossier à so
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ie qu'il ne l'avait pas reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sans motiver sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e l'avait pas reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sans motiver sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ; Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le sal
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
se, qu'il n'a pas notifié son changement d'adresse à cette dernière et que le fait qu'il n'ait pas reçu sa convocation et son dossier à son ancienne adresse est imputable au service de la poste et non à l'employeur ; que l'article 30 de la convention collective prévoit que lorsque l'agent est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction ; qu'il peut alors demander à celle-ci, dans le délai de 10 jours ouvrés de cet avis, que la sanction soit déférée au conseil de discipline et que cette sanction ne sera exécutoire qu'apr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137243acd58014677413bc4

Poursuivre la recherche (3)