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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Erten engineering ateliers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Guy Y..., pris en sa qualité de syndict au règlement judiciaire de ladite société, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de participer à cette réunion constitue un acte d'insubordination caractérisé, a exactement considéré qu'en opérant une retenue sur leur salaire l'employeur avait voulu sanctionner un comportement qu'il estimait fautif et en a déduit, à juste titre, qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail.

Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective.

l'employeur en ait été le destinataire dans le délai de deux mois; que le seul élément à prendre en considération est le fait que la volonté du salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte soit intervenue dans ce délai et que tel est bien le cas en l'espèce, puisque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit liée, d'une part, à la diligence avec laquelle le secrétariat-greffe procède à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et, d'autre part, à la diligence avec laquelle la poste distribue le courrier, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

par lettre du 12 mars 1990, donné sa démission, le préavis dont l'employeur refuse de le dispenser, étant de trois mois; qu'invoquant le non-paiement de son salaire du mois de mars 1990, il a, par lettre du 24 avril 1990 informé son employeur qu'il interrompait son préavis et qu'il considérait que son contrat de travail se trouvait rompu du fait de ce dernier; que le 15 juin 1990, il a constitué, une société concurrente de la société Well avec deux autres anciens salariés de cette dernière; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son obligation de fidélité ;

il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat sans opposition des parties et que la décision a été rendue après un délibéré de la cour d'appel en sa formation collégiale; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois d'octobre, novembre, décembre 1989, décembre 1991, alors, selon le moyen, premièrement que l'objet et les limites du litige sont déterminés par les conclusions des parties; que M. Y... demandait le versement de plusieurs mois de salaires indument retenus aux motifs qu'il travaillait à temps complet alors que l'employeur s'opposait à sa demande en

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de M. X... portant pourvoi incident n'est pas signé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Que le pourvoi incident est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Paris Sud service ; Déclare le pourvoi incident de M. X... irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 7 avril 1995 ne comporte aucun moyen donnant ouverture à cassation ; Mais attendu qu'admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. Z... s'est pourvu en cassation par déclaration du 3 avril 1995 et a déposé le 9 juillet 1995 un mémoire dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par M. X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois; que M.

par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position hiérarchique, ni de la rémunération et lorsque le nouveau titre correspond mieux aux nouvelles attributions, ne saurait être assimilé à un déclassement professionnel; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise de la société Mondial Assistance et 1134 du Code civil;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 4 décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation il avait été décidé que la salariée produirait le détail de la liquidation de la somme qu'elle réclamait et que ce document n'a pas été produit; alors, en outre, que le procès-verbal de la séance de conciliation n'a pas été adressé au maire de la commune; alors, encore, que l'employeur n'a pas été convoqué à l'audience devant le bureau de jugement; alors, enfin, que la somme susceptible d'être due à la salariée est inférieure à celle qui lui a été allouée par le conseil de prud'hommes et qu'une collectivité

la salariée travaillait; que le Centre d'hémodialyse ayant exigé le nettoyage de ses locaux pendant la nuit, la société Sud prestations services a proposé à Mme X... de travailler sur trois autres chantiers situés dans la même zone géographique et distant entre eux de 800 et 200 mètres et comportant un horaire de travail de 4 h 45 à 11 h 30 sur six jours au lieu de 5 heures à 11 heures; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 23 janvier 1992, la société de droit français Techma a confirmé à M. X... son embauche, dès la création de la société filiale espagnole, moyennant le paiement d'un salaire fixe et d'une indemnité de détachement dont le montant était précisé; que la convention du 27 février 1992, prévoyant les modalités de libération des actions de la société espagnole, constituée par acte de même date, stipulait en son article 4, que la somme à payer, à ce titre, par M. X... serait directement versée par la société française Techma, étant prévu que cette somme sera décomptée de son salaire versée par cette société, et sera virée sur un compte ouvert au nom de la filiale espagnole; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de primes de détachement ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale, à raison des travaux de dessin qu'il réalisait depuis le 1er octobre 1988 pour le compte de M. Y..., ingénieur conseil ; que M. Y... a contesté la mise en demeure délivrée le 8 juin 1993 par l'URSSAF, pour le recouvrement de l'arriéré des cotisations; que la cour d'appel (Poitiers, 6 février 1996) a jugé que M. X... devait être affilié au régime général en qualité de travailleur à domicile et débouté M. Y... de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant

la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 13°/ de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 14°/ de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 15°/ de la Société fédérative de diffusion, dont le siège est ..., 16°/ de l'Agence fédérale immobilière, dont le siège est ..., ..., 17°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, ..., 18°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cronenbourg Hautepierre, dont le siège est ..., 19°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Koenigshoffen, dont le siège est ..., 20°/ de la Caisse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure collective de liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transaction Gestion Immobilière (TGI), dont le siège était ..., demeurant ... Tour Vision 2000, 71100 Châlon-sur-Saône, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Mme X... a protesté le 18 juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution du contrat de travail et d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société Stanhome reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1995) d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; que l'avenant du 2 janvier 1992 prévoit, en termes clairs et précis, que les directrices de division qui ont atteint un plancher de WCI annuel (12 mois mobiles) bénéficieront d'un bureau et d'une secrétaire à mi-temps en cas de WCI supérieur à 3 000 000 francs;