Cour de cassation · 18 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.341

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

18 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Techma aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Techma, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, par acte du 17 janvier 1992, la société droit français Techma et M. X... se sont engagés, avec deux autres personnes, à constituer une société filiale en Espagne;

que, par lettre du 23 janvier 1992, la société de droit français Techma a confirmé à M. X... son embauche, dès la création de la société filiale espagnole, moyennant le paiement d'un salaire fixe et d'une indemnité de détachement dont le montant était précisé;

que la convention du 27 février 1992, prévoyant les modalités de libération des actions de la société espagnole, constituée par acte de même date, stipulait en son article 4, que la somme à payer, à ce titre, par M. X... serait directement versée par la société française Techma, étant prévu que cette somme sera décomptée de son salaire versée par cette société, et sera virée sur un compte ouvert au nom de la filiale espagnole;

que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de primes de détachement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ces demandes, l'arrêt énonce que l'engagement de la société de droit français Techma ne vaut pas contrat de travail en l'absence de tout lien de subordination établi entre M. X... et ladite société;

que le fait qu'elle ait promis de verser des sommes qualifiées de salaire ne saurait suppléer cet élément essentiel de la définition du contrat de travail ;

Attendu cependant qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve;

qu'en se bornant à affirmer l'absence de tout lien de subordination, sans relever que la société Techma rapportait la preuve que l'intéressé ne travaillait pas sous les directives et le contrôle de cette société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Techma aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
… M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, par acte du 17 janvier 1992, la société droit français Techma et M. X... se sont engagés, avec deux autres personnes, à constituer une société filiale en Espagne; que, par lettre du 23 janvier 1992, la société de droit français Techma a confirmé à M. X... son embauche, dès la création de la société filiale espagnole, moyennant le paiement d'un …
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