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Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 21 septembre 1992 par M. X... en qualité de charpentier, ne s'est plus présenté à son travail à compter du 9 juin 1993, à la suite d'une querelle l'ayant opposé à son employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que rien dans l'attitude ou la correspondance du salarié ne permet de dire qu'il a manifesté une volonté non équivoque de démissionner; qu'au contraire, il affirme dans sa lettre du 9 juin 1993 qu'il se considère toujours salarié de l'entreprise et demande à M.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'entre 1985 et 1992, les coefficients qui lui avaient été attribués étaient inférieurs à ceux dont elle était en droit de bénéficier et obtenir des rappels de salaires ; Attendu que pour dire que Mme X... aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 213, niveau 2, échelon C de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, et pour condamner la CPAM au paiement d'un rappel de rémunération pour cette période, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant du 4 mai 1976 à

l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société PML, se sont vus notifier, le 25 mai 1994, l'intention de leur employeur de supprimer la prime de 13e mois; qu'ils ont informé la société de leur refus d'accepter la modification de leur contrat de travail et ont été licenciés pour motif économique; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte qu'ils ont ensuite dénoncé; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de 13e mois pour 1993 et 1994 et de dommages-intérêts ;

par lettre du 4 juin 1992, la société Stef s'est engagée à confier à M. Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M. Y... de résilier le contrat de travail qui les unissait, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 juin 1992, adressée par la seule société Stef, avait été signée dans le cadre du groupe Stef et pouvait, de ce chef, engager la société CGF, membre du groupe; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la lettre du 4 juin 1992 se borne à prévoir les conditions de la mise à disposition de M. Y... par la société CGF au sein de

Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle. Par suite viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail avait été " définitivement rompu " et qu'avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, déboute le salarié de ses demandes.

Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une résiliation d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

Mme X..., qui est employée au sein des Etablissements GES depuis l'année 1974, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ; Attendu que les Etablissements GES font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 juin 1995) de les avoir condamnés à payer sous astreinte à Mme X... une somme au titre du salaire du mois de mai 1995, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ils n'ont pas été en mesure d'assurer leur défense sur la demande présentée oralement à l'audience par la salariée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net, de Mme X... ; Mais attendu que le conseil de prud'

Si l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un montant correspondant à 14 jours de salaire dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours, cette diminution ne concerne pas les cotisations de sécurité sociale correspondantes versées directement aux organismes chargés de leur recouvrement.

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du Tribunal ; Attendu que M. Y..., salarié en qualité de poseur de faux plafonds de M. X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 2 mai 1994, a demandé, le 23 janvier 1995, à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances non inscrites sur le relevé ;

l'employeur, qui soutenait que celle-ci ne prenait en considération que les années pleines, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

la salariée fait grief à l'arrêt (Paris, 21 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement infirmé que la salariée demandait confirmation que la société Castorama s'était engagée, lors d'une réunion du 22 mai 1992 dont le contenu était versé aux débats, à l'application de l'article L. 122-12 dont elle ne contestait pas l'application; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Castorama avait soutenu qu'elle n'avait jamais reconnu l'application de l'article L. 122-12 dans sa formulation juridique, mais a simplement indiqué qu'elle avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ;

il résulte que Mme Y... a été embauchée par M. X... pour huit mois à dater du 5 juin 1987, que l'entreprise de M. X... a été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, puis en liquidation le 3 septembre 1987, que M. X..., représentant la société Placofier, avait embauché Mme Y... dès le 1er octobre 1987, puis licencié le 4 mai 1988, que Mme Y... avait obtenu condamnation de M. X... à lui payer ses salaires de décembre 1987 à juin 1988 par des ordonnances de référé, la cour d'appel, en fixant la créance salariale de Mme Y... contre la société CECCON à 32 315 francs pour la même période, au motif que la société CECCON était son employeur de fait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision; alors, enfin, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que M.

l'employeur fait grief au jugement (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1995) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstance particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées; qu'en se bornant à se référer à de nombreuses décisions de justice sans préciser de quelles décisions il s'agissait et sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs à sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, sans en donner les motifs, que, contrairement à ce que

l'employeur des conditions de travail du salarié qui réclame cet aménagement au vu de difficultés de santé et d'un certificat médical attestant de la nécessité d'un travail strictement assis; qu'en accédant à cette demande formulée par le salarié, l'employeur n'a fait qu'aménager de façon synallagmatique les conditions d'exécution du contrat au profit de celui-ci, sans modifier unilatéralement la convention; que dès lors, les courriers du 10 Juillet 1991 et du 5 août 1991, par lesquels l'employeur demandait expressément au salarié d'exécuter le contrat aux conditions prévues, ne pouvaient s'analyser en un licenciement, et que la cour d'appel, en s'abstenant délibérément de rechercher si l'aménagement des conditions de travail était justifié par

Le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

il résulte de la lettre du 3 novembre 1992 envoyée par le salarié qu'il reconnaissait avoir utilisé le minitel "afin de tirer les bilans d'un certain nombre d'entreprises agro-alimentaires françaises qui me sont nécessaires dans le cadre de mes travaux"; qu'en affirmant que le salarié n'avait pas spontanément reconnu être responsable de l'augmentation de la consommation téléphonique et qu'il avait essayé de cacher la vérité à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel qui a constaté l'existence de cette lettre, que l'employeur le lendemain puis le 6 novembre lui avait demandé de préciser quel était le cadre desdits travaux, ce à quoi, il avait répondu le 10 novembre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si dès le 3 novembre l'employeur n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-41.234 formé par Mme Marie-Joseph Y..., demeurant Mas du Gautarin, 38150 Vernioz, II - Sur le pourvoi n° G 95-41.235 formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) au profit des Etablissements Bachelier, dont le siège est Manufacture de bonneterie, Manthes, 26210 Saint-Sorlin en Valloire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que le salarié aurait dû exécuter un préavis et que la rupture brutale du contrat de travail a causé un préjudice à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission n'était pas caractérisée et qu'elle ne pouvait, par voie de conséquence, être abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

il résulte que les visites d'inspection ne peuvent être comptées comme temps de travail effectif; que dès lors en déclarant que par application de l'article L. 236-3 modifié par la loi du 13 décembre 1991, le temps passé aux visites d'inspections devait être exclu du crédit d'heures alloué et ainsi compté comme temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que les jugements attaqués se bornent dans leur dispositif à déclarer les demandes des salariés recevables sans prononcer de condamnation pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société des Automobiles Citroën aux dépens ;

Vu les articles 1351 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par convention du 28 août 1990, Mme Y... a bénéficié d'un stage de vendeuse toute-main et de caissière dans l'entreprise Chausson Chaud pour une période de huit mois expirant le 28 avril 1991; que M.. X..., gérant de l'entreprise, a mis fin au stage le 18 mars 1991; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de salaire pour le mois de mars, de son salaire du mois d'avril et de dommages-intérêts; que, par arrêt du 12 octobre 1993 devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry, infirmant la décision des premiers juges, a décidé que la convention de stage conclue entre M. X... et Mme Y... ne pouvait être