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Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute du salarié invoquée à l'appui d'une mesure de licenciement pour faute grave est celle d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la période du préavis ; qu'il en résulte que les fautes professionnelles ou négligences d'un salarié ne peuvent être constitutives d'une faute grave que si elles rendent dangereuse, pour l'entreprise ou ses salariés, la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le fait, pour un VRP d'avoir eu de multiples impayés et d'avoir réglé tardivement une facture litigieuse de 366 22 francs était constitutif d'une faute grave ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001), M. X... a été engagé le 16 janvier 1995 en qualité de chargé de mission par la société LEP International, aux droits de laquelle est la société Géologistics, pour être aussitôt désigné, par un avenant à son contrat de travail, en qualité de directeur de la société LEP Belgique, devenue Géologistics Belgique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 30 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

ne pouvait prétendre à une ancienneté calculée à compter de son entrée dans l'entreprise car son contrat initial à durée déterminée avait expiré le 28 novembre 1987 et qu'il n'avait été réembauché qu'à compter du 16 janvier 1989 ; qu'à l'appui de ses affirmations, elle versait aux débats le contrat à durée déterminée du 3 novembre 1987, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC faisant état d'une rupture du lien contractuel le 28 novembre 1987 ainsi que le contrat de travail du 13 janvier 1989 l'engageant à nouveau ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M. X...

Un groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes dues à ce titre. Si les associés d'un tel groupement sont solidairement responsables du passif salarial, en application de l'article L. 127-1 du Code du travail, cette circonstance n'est cependant pas de nature à empêcher la mise en oeuvre de garantie à laquelle est tenue l'AGS, à la suite de la liquidation judiciaire du groupement.

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2001) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément aux stipulations du contrat de travail de M.

à l'encontre de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical UNSA alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction ne peut pas connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que le conseil des prud'hommes est seul compétent pour connaître en premier ressort des différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; que dès lors, en se prononçant par des motifs déterminants de la solution du litige sur la qualification qu'il convenait de donner aux contrats de travail des salariés distributeurs, alors même qu'il appartenait à la seule juridiction prud'homale de statuer sur une telle question, qui portait sur une contestation sérieuse relative à la nature des contrats de travail des salariés…

Vu l'article L. 412-14 alinéa premier du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... par le Syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle comme déléguée syndicale au sein de l'Association Hospitalor, le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'à la date cette désignation, la salariée était en invalidité depuis le 31 juillet 2001 et que le contrat de travail étant ainsi suspendu depuis plus d'un an, celle-ci ne pouvait pas être considérée comme travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du contrat de travail ne fait par perdre l'ancienneté, le tribunal d'instance, devant qui il n'était pas contesté que la salariée avait été embauchée en 1972 et travaillait dans l'entreprise depuis plus d'un an à la date de sa désignation, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

de sa demande tendant, d'une part, à la fixation d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif du redressement judiciaire de la société Atelier publicitaire Desnoux et, d'autre part, à la garantie desdites créances par l'AGS, l'arrêt relève, après avoir retenu que le contrat de travail de chef d'atelier de l'intéressé avait été suspendu à compter de sa désignation, le 1er janvier 1993, en qualité de gérant de la société précitée, qu'il ne peut soutenir que le contrat aurait repris effet à la fin du mandat social, le 27 janvier 1997, avant son licenciement pour motif économique prononcé le 7 mars 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail, suspendu par la désignation comme mandataire social, avait ensuite…

; que la société Centre ambulancier de Dax, en cessation de paiement, a été mise en redressement judiciaire ; que, par ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le juge commissaire, l'employeur a été autorisé à procéder au licenciement de Mlle X... ; que celle-ci, qui avait refusé au terme de son congé parental d'éducation la proposition de modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juillet 1999 ainsi rédigée : "A la suite de notre entretien du 15 juillet 1999, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : restructuration indispensable et inévitable de l'entreprise, suite à la chute très importante du chiffre d'affaires" ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1983 par la société Sergecim en qualité de directeur adjoint ; que la société Sergecim assurait la mission de gérant de la SDPH, copropriétaire du centre commercial des Halles de Strasbourg pour le compte de la société Intershop gestion immobilière France (IGIF) ; que le contrat de travail de M. X... a été transféré le 16 décembre 1995 à la société Intershop gestion immobilière (IGIF), celui-ci devenant directeur général de cette société; que le 1er septembre 1998, le groupe anglais Hammerson a racheté les parts de la SDPH ainsi que les actions de la société IGIF devenue la société Marketing et Valorisation ; que M. X...

Attendu que Mme X..., journaliste, a collaboré à la publication de la revue "L'Architecture d'aujourd'hui" en 1987 et 1988, participation rémunérée par droits d'auteur, à compter de 1989 en qualité de pigiste et enfin selon contrat d'engagement en date du 4 avril 1995 faisant remonter l'ancienneté au 1er janvier 1994 ; que, le 4 juin 1998, elle a rompu le contrat de travail en invoquant la clause de cession et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour une ancienneté remontant à l'année 1987 ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation pour l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour l'exploitation non autorisée de ses oeuvres, l'arrêt retient que c'est en vain que l'employeur prétend que Mme X... aurait cédé ses droits dans le cadre des contrats à durée déterminée qu'elle a conclus à compter du mois de septembre 1998 jusqu'en décembre 1998 pour l'émission "Zboggum" et "Camescoop", ces contrats de travail contenant une clause de cession de droits d'auteur "dans le cas où Mme X... serait reconnue comme auteur" ; qu'en effet, ces contrats ne sont pas opposables à Mme X...

; qu'en jugeant la convention collective de la presse hebdomadaire et périodique applicable à l'UNPI, qui n'était soumise à aucune convention collective et qui est une personne morale distincte de la SARL La Presse immobilière à qui cette convention collective est effectivement applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que l'activité de Mme X..., au titre de son contrat de travail, s'exerçait au moins pour partie au profit de l'UNPI, avec qui avait été passé le contrat de travail et qui la rémunérait en totalité, et que l'association UNPI n'est soumise à aucune convention collective, ne pouvait ni juger que la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique était applicable aux relations entre l'UNPI et Mme X..., ni condamner ladite association à verser à Mme X...

. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur depuis le 12 août 1997 et, d'autre part, que l'employeur avait lui-même manqué à ses obligations contractuelles essentielles depuis cette même date, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Média Convergence et que, par conséquent, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L.

le conseil de prud'hommes de Bobigny s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail que s'il s'exerce à l'occasion de l'exercice d'un travail ; que tel n'est pas le cas quand ce pouvoir est exercé dans le cadre de la formation professionnelle dispensée à un stagiaire, peu important que ce soit par un organisme extérieur à l'entreprise qui finance la formation ou par l'entreprise elle-même ; que, dès lors, en déduisant en l'espèce l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail de ce que la formation était dispensée aux stagiaires par un service sans personnalité morale de la…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Air France contre les jugements par lesquels le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent pour connaître des demandes des intéressés, alors, selon le moyen : 1 / que le stage de formation professionnelle n'impliquant pas de lien de subordination, le stagiaire et l'organisme qui assure sa formation, quel qu'il soit, ne sont pas liés par un contrat de travail, si bien que tout litige les opposant relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, ayant expressément constaté que les conventions de stage emportaient suspension des contrats de travail, la cour d'appel devait en déduire que le juge prud'homal était incompétent pour connaître des demandes nées de l'exécution de ces conventions ; qu'en décidant le contraire, en la…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi complémentaire de M. Y... : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé pour une durée hebdomadaire de travail de trente heures, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il ait atteint ou dépassé la durée légale de travail de manière constante ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme il le lui était demandé, si, en raison des heures complémentaires effectuées en dehors des conditions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée des heures travaillées par le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article L.

, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dû à la chute très importante du chiffre d'affaires et les conséquences en découlant" ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée à compter du 7 juin 1998 pour incompatibilité d'humeur avec le personnel de service ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se rapportait à un contrat initiative-emploi et qu'il avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de personnes sans emploi et qu'il ne comportait aucune motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.