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En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu, aux termes de l'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail, d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Dès lors, en énonçant que l'employeur ne faisait qu'user de son pouvoir de direction en affectant le remplaçant à d'autres tâches suivant l'évolution de l'organisation de l'entreprise pendant ce remplacement, une cour d'appel justifie légalement sa décision.

Une prime prévue par un plan social, à l'intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la garantie de l'AGS lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période d'observation.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Filtech industries le 21 octobre 1993 en qualité d'opérateur sur machine, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'elle n'est justifiée par l'absence du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M. X...

a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 2000) d'avoir accueilli les demandes présentées, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'il était demandé à M. X...

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1987 par Mme Y..., a été licenciée par courrier du 15 janvier ainsi rédigé : "suite à une baisse de l'activité considérable, je me vois dans l'obligation de vous licencier" ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que cette motivation ne laisse place à aucun doute sur le caractère économique du licenciement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1972 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, en dernier lieu en qualité de responsable risques, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond pour le salarié et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant le licenciement de…

il résulte de la combinaison des articles 4, 5 et 15 de la Convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du traitement brut et non sur le salaire mensuel, comprenant ledit traitement brut, la prime d'ancienneté et le douzième du treizième mois ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé que la prime dite "d'intéressement", également qualifiée de "commission" par le salarié, ne devait pas être comprise dans l'assiette du calcul de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et non fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

et la société AGC Conseils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de préciser les griefs articulés par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe, la société AGC Conseils et M. Alain-Georges X... à l'encontre de M. Y... qui étaient évoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le litige opposant la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe, la société AGC Conseils et M. Alain-Georges X... à M. Jean-Claude Y...

; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est pas moins par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle dont la rupture est subordonnée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce,…

X..., employé en qualité de mécanicien à bord du navire "Wedge One", a été licencié en janvier 1997 ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman, BW1, pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Wedge limited a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction civile de droit commun de Georgetown, Grand Cayman, BW1 ; Attendu que la société Wedge limited fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution…

de réception, du 9 février 1998 ; qu'il a signé le 16 février 1998 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 février 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture du contrat de travail est celle de l'acceptation de la convention de conversion et non celle de la notification du licenciement pour motif économique, de sorte que la convention de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Recam Sonofradex a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers prud'hommes du 7 octobre 1998, lequel corroborait explicitement l'attestation de M.

1236 du Code du travail étaient applicables ; que la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen en sa première branche est irrecevable et qu'il n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de prendre en considération, dans le préjudice subi, la charge que représenterait pour M. X... l'obligation de rembourser immédiatement le prêt consenti par la société Trophy Radiologie en dehors des conditions contractuellement prévues, la cour d'appel a méconnu l'article L.

signature" ; qu'a été conclue entre les parties, le 8 mars 1991, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2000) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue qu'une formalité probatoire ; que la date certaine du licenciement peut donc résulter de la lettre de licenciement…

et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus d'un salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet par une société civile professionnelle de notaires, ne peut se faire juge du différend pouvant exister au sein des organes dirigeants de la société pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir cesser le trouble illicite constitué par le maintien volontaire du salarié licencié dans ses fonctions ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué au seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir…

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément d'où il résulterait que la réorganisation avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR…

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue ; qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Roch matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail conclu avec M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le non-paiement d'un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 1990 ainsi que pour la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, à hauteur de la somme de globale de 8 120,70 francs, avait rendu impossible pour M. X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-4 et L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-40.972 et n° H 01-40.973 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... et M. Y..., employés de la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Bail industrie, ont été licenciés pour motif économique le 8 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 14 décembre 2000) d'avoir dit les licenciements de M. X... et M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise, au même titre que les difficultés économiques ou les mutations technologiques visées par l'article L.