← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 29 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.226

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Delachaux aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément d'où il résulterait que la réorganisation avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Delachaux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant a
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans relever
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun éléme
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Genne
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372400cd58014677410f83
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel