Cour de cassation · 30 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.811

LicenciementNullité du licenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en réintégration au titre de son licenciement nul et en ses dispositions qui en sont la suite logique et nécessaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

Frais de procédure500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association groupe promotrans aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association groupe promotransÀ : Mme x...

Dates essentielles

30 avril 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 novembre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
30 avril 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
que l'employeur a informé la salariée, début septembre 1996, de son intention de transformer les contrats en vigueur en contrat à durée indéterminée ; que, le 9 septembre 1996, elle a informé l'employeur de son état de grossesse ; que, le 16 octobre 1996, la salariée a refusé les nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; que le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel,
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en réintégration au titre de son licenciement nul et en ses dispositions qui en sont la suite logique et nécessaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'association Groupe Promotrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Groupe Promotrans à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par l'association Promotrans, en qualité d'intervenant, pour assurer une mission d'enseignement par quatre contrats successifs à durée déterminée, portant sur la période du 10 octobre 1992 au 31 juillet 1996 ;

que l'employeur a informé la salariée, début septembre 1996, de son intention de transformer les contrats en vigueur en contrat à durée indéterminée ; que, le 9 septembre 1996, elle a informé l'employeur de son état de grossesse ; que, le 16 octobre 1996, la salariée a refusé les nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; que le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des dispositions relatives à la protection de la maternité, ainsi que d'une demande de réintégration ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée était en droit de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25-2 du Code du travail et qu'en conséquence le licenciement de Mme X... devait être déclaré nul, a énoncé qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul, qu'en l'espèce le désaccord des parties sur le montant de la rémunération ne permet pas de l'ordonner ;

Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en réintégration au titre de son licenciement nul et en ses dispositions qui en sont la suite logique et nécessaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'association Groupe Promotrans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Groupe Promotrans à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
… légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des dispositions relatives à la protection de la maternité, ainsi que d'une demande de réintégration ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée était en droit de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25-2 du Code du travail et qu'en conséquence le licenciement de Mme X... devait être déclaré nul, a énoncé qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul, qu'en l'espèce …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rossesse ; que, le 16 octobre 1996, la salariée a refusé les nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; que le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requal
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des dispositions relatives à la protection de la maternité, ainsi que d'une demande de réintégration ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25-2 du Code du travail et qu'en conséquence le licenciement de Mme X... devait être déclaré nul, a énoncé qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul, qu'en l'espèce le désaccord des parties sur le montant de la rémunération ne permet pas de l'ordonner ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenci
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des dispositions relatives à la protection de la maternité, ainsi que d'une demande de réintégration ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25-2 du Code du travail et qu'en conséquence le licenciement de Mme X... devait être déclaré nul, a énoncé qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul, qu'en l'espèce le désaccord des parties sur le montant de la rémunération ne permet pas de l'ordonner ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciemen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en réintégration au titre de son licenciement nul et en ses dispositions qui en sont la suite logique et nécessaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","effets","réintégration","domaine d'application","licenciement d'une salariée en état de grossesse","demande du salarié","portée","cas","etat de grossesse de la salariée","contrat de travail, execution","maternité","réintégration de la salariée","condition","trava
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","effets","réintégration","domaine d'application","licenciement d'une salariée en état de grossesse","demande du salarié","portée","cas","etat de grossesse de la salariée","contrat de travail, execution","maternité","réintégration de la salariée","condition","travail reglementation"]
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu en violation des dispositions relatives à la protection de la maternité, ainsi que d'une demande de réintégration ; Sur le second moy
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on intention de transformer les contrats en vigueur en contrat à durée indéterminée ; que, le 9 septembre 1996, elle a informé l'employeur de son état de grossesse ; que, le 16 octobre 1996, la salariée a refusé les nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; que le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de dé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ée indéterminée ; que le 23 novembre 1996, en cours de procédure de licenciement, elle a envoyé à l'employeur un certificat médical de grossesse ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 1996 en raison du constat de désaccord sur la rémunération, avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux titres notamment de la requalification de ses contrats de travail en durée indéterminée, de la violation des dispositions légales relatives au temps partiel, de son licenciement nul pour être intervenu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ail et qu'en conséquence le licenciement de Mme X... devait être déclaré nul, a énoncé qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul, qu'en l'espèce le désaccord des parties sur le montant de la rémunération ne permet pas de l'ordonner ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 1
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5317e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, n° 16-10.254Cite aussi l’article L. 122-25-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement