Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-42.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.499

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Recam Sonofradex a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers prud'hommes du 7 octobre 1998, lequel corroborait explicitement l'attestation de M. Y..., concernant la réduction à…