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Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; ayant constaté que l'employeur avait proposé au salarié sa mutation dans une société distincte de celle où il était employé, et non une simple mise à disposition sans rupture avec le premier employeur, ce dont il résultait que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code de travail.

Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel qui, d'une part, relève que le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire sans faire référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise dont le salarié a confirmé avoir pris connaissance, et d'autre part, constate que la rémunération était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires, a estimé sans violer les articles L. 212-5 du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, que l'employeur rapportait la preuve d'une convention de forfait.

En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la condition d'effectif dans l'entreprise n'est pas remplie, ne peut refuser la désignation par un autre syndicat représentatif d'un délégué syndical.

Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié du maintien de leur rémunération antérieure ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature

M. Y... était président ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que pour condamner in solidum la société Emo et M. Y... au paiement des congés payés pour la période du 7 octobre 1993 au 20 septembre 1994, la cour d'appel a retenu que M. Y... était constamment intéressé à l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'immixtion de M. Y... dans l'exploitation du fonds de commerce, les éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination étaient ou non réunis, et alors qu'elle avait elle-même constaté que M. X... avait été engagé par M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 30 mai 1995 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie Serrures, constaté l'existence d'un contrat de travail de VRP entre M. X... et les sociétés Decayeux et MBA, dit abusif la rupture du contrat de travail par ces sociétés, ordonné une expertise et alloué une provision ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième moyens du pourvoi principal des employeurs : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-4 et L.

; que le 12 février 1987, il est entré au service de la société Hydrap, faisant partie du même groupe, en qualité de directeur technique et commercial ; qu'à la suite de la fusion des sociétés Hydrap et Forafrance, la société Forafrance Hydrap informait M. X... des nouvelles conditions de son poste de directeur ; que considérant que ces propositions entrainaient une modification de son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 1997 ; que M. X...

Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée suivi d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; qu'elle a cessé de se présenter au travail à partir du 21 septembre 1998, en invoquant l'absence de possibilité d'utiliser son véhicule de fonction pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile ; qu'au motif qu'elle ne voulait plus honorer son contrat de travail, l'employeur lui a remis, le 30 septembre 1998, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC revêtue de la mention "démission" ; que Mme X...

pas un complément de salaires mais une des modalités de fixation du salaire de base, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir si, antérieurement au mois d'octobre 1998 et à la signature d'un nouveau contrat de travail, la quotité des résultats était susceptible d'être supprimée ou suspendue en cas de mauvais résultats de la société, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2002), que M. X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt d'avoir invité les parties à calculer le rappel de salaire en tenant compte du nombre d'heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1 / que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant "l'existence d'éventuelles heures supplémentaires", la

payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de prime de vacances et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait par l'employeur d'une partie des attributions confiées à un salarié relevant de la définition du poste pour lequel il a été engagé, constitue une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'engagement de Mme X... à temps complet, le service de paie, relevant des attributions comptables, lui avait été confié et qu'en raison de la réorganisation décidée, ces fonctions lui avaient été supprimées, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, Mme X...

Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.

En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de licenciement pour motif économique contre l'un de ses salariés alors qu'à la même époque un poste, qui aurait pu être offert à ce salarié, était pourvu par un recrutement extérieur dans une autre société du groupe.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe.

Selon les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse. L'envoi à l'employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse n'a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l'issue de la période de protection, mais entraîne sa nullité de plein droit.

L'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur en novembre 1996, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an.

Dès lors qu'elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l'employeur à envisager le licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'était pas tenu d'engager une procédure d'information-consultation relevant du Livre III du Code du travail et d'élaborer un plan social.

Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.