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Vu les articles 408, 409, 410 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident formé par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il a intérêt à faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société CITEL invoquait la renonciation du salarié à l'exercice du droit d'appel en soulevant la fin de non-recevoir tirée de son acquiescement au jugement entrepris résultant de son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; Attendu que pour condamner la société CITEL à rembourser à M.

l'employeur ne satisfait pas à ses obligations probatoires en produisant un livre de tronc irrégulier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, faute pour lui de rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités de forme, et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets de commande et additions, seuls documents comptables permettant de contrôler la base de calcul de son pourcentage de salaire, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 1er mai 1988 en qualité de palefrenier par M. Y..., a été, par lettre du 14 janvier 1997, licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations prononcées à titre salarial porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation, soit le 15 mars 1997, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions déposées le 20 décembre 2000, il…

X..., engagé le 17 janvier 1986, en qualité d'éducateur spécialisé, par l'association CEIIS, dont l'objet est l'accueil, l'hébergement et l'insertion de personnes en difficultés sociales, a été licencié le 31 décembre 1998 pour motif économique, en raison de son refus d'accepter une modification de ses horaires entraînant la suppression d'une prime de sujétion pour les permanences de nuit notamment ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant un rappel de salaire au titre des permanences de nuit en se fondant sur une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° P 01-41.531 de la société KDI, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société KDI : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de M. et Mme X... ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer des dommages-intérêts à chacun d'eux alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque la lettre de licenciement s'appuie sur la nécessité de supprimer un emploi de gardien de dépôt en conséquence de difficultés économiques, elle comporte l'énonciation de motifs précis au sens de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mme X... une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

de le faire bénéficier automatiquement du statut d'importateur exclusif des produits Canyon en ses lieu et place en vertu de la convention tripartite précitée du 29 juin 1986 ; que M. X... a été expulsé des locaux de la société Pulvorex par ordonnance de référé du 13 avril 1989 ; que par lettre du 21 avril 1989, la société Pulvorex a notifié à M. X... son licenciement pour "faute lourde" ; que par arrêt du 3 mars 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a décidé que la mise à la retraite de M. X... n'avait pas pour effet de mettre fin à son activité d'importateur en application du contrat "Général Agreement" précité ; que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expulsion de M. X... des locaux de la société Pulvorex, M. Y... et M. Z..., huissiers de justice, ont dressé respectivement les 10 et 14 avril 1989 un procès-verbal de constat ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de piqueuse à domicile par M. Y..., le 1er juillet 1992, a été licenciée par lettre du 11 octobre 1993 ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, la cour d'appel énonce que la demande n'est pas contestée ;

a contesté cette mesure et a cessé de travailler en attendant que sa situation soit régularisée ; que par lettre du 26 mars 1996, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste puis, le 4 avril suivant, l'a informé de ce qu'il le considérait comme ayant volontairement rompu son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié pendant un mois malgré mise en demeure de reprendre le travail rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'absence du salarié était motivée par la retenue injustifiée sur son salaire d'une somme au titre d'une amende forfaitaire, ce dont il résultait que, du fait du…

et Y..., engagées en 1991 en qualité d'assistantes de direction par la société Sud hôtel, ont été licenciées pour motif économique le 6 mai 1997 par l'Office du tourisme de Toulon, qui avait repris en dernier lieu leurs contrats de travail, après refus de les modifier et de consentir à une réduction de salaire ; Attendu que l'Office de tourisme fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 février 2001) d'avoir déclaré les licenciements sans cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la situation financière de l'entreprise à prendre en compte pour vérifier la réalité de la cause économique du licenciement est celle existant au jour de la notification des licenciements et non celle de l'année postérieure ; que l'arrêt attaqué qui constate lui-même qu'à la date du licenciement les…

du 4 octobre 1997 qu'aucun accord n'a eu lieu entre celui-ci et la RMN sur les conditions de la cessation de son contrat de travail ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule une démission non équivoque du salarié permet de lui imputer la rupture de son contrat de travail ; que ne constitue pas une telle démission la rupture dont le salarié prend acte aux torts de l'employeur en invoquant la modification de son contrat ; que dès lors, en imputant la rupture de son contrat de travail à M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er avril 1993, par Mme Y... en qualité de cuisinier dans un restaurant appartenant à celle-ci ; que, le 15 septembre 1994, il a été licencié pour non-respect des règles de l'entreprise et humeur intolérable envers l'employeuse ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeuse au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de l'employeuse qui faisaient valoir que le salarié avait démissionné le 30 avril 1994, et qu'un nouveau contrat à temps partiel avait été conclu le 14 juin 1994 ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte…

; que par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette mutation, qu'il a été licencié le 23 décembre 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…

il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une durée d'un mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Esem Etirage : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procédure mais que M. X... ne réclame rien au titre de cette demande ; Attendu cependant, qu'en application de l'article L.

En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que soient par ailleurs ses fonctions.